TA34 · 2ème chambre — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Sultan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une période d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une attestation d’absence d’obligation de quitter le territoire français. 
 
Il soutient qu’il dispose d’un titre de séjour en cours en Espagne où il réside et qu’il souhaite être assigné à résidence à Avignon et non à Perthuis. 
 
 
Le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de M. Gayrard a été entendu au cours de l’audience publique : 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... B..., ressortissant marocain né le 15 novembre 1986, demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une période d’un an. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
A l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué, M. B... se borne à soutenir qu’il réside habituellement en Espagne mais il ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et être démuni de tout titre de séjour lui permettant de résider régulièrement en France et même en Espagne. S’il sollicite une assignation à domicile à Avignon puis Cavaillon au lieu du département des Pyrénées-Orientales, il ne conteste pas la légalité de cette décision. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une période d’un an. Le rejet des conclusions à fin d’annulation du requérant implique, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées à fin d‘injonction. 
 
 
 
D E C I D E :  
  
 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 février 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Gayrard, président, 
Mme Pater, première conseillère, 
Mme Bourjade, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
                        JP. Gayrard  
L’assesseure la plus ancienne, 
 
B. Pater 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
P. Albaret 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
P. Albaret