TA67 · Reconduite à la frontière — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré les 4 et 11 juin 2025, M. B A, représenté par Me Hentz demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de l'Aube l'a maintenu en rétention administrative. 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de l'Aube l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation, sans délai, de procéder à sa libération immédiate et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application des articles L. 521-7 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de lui verser une somme identique sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle lui a été notifiée tardivement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnait les articles R. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guth en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Par un courrier du 27 juin 2025, M. A a demandé au tribunal que l'audience se tienne hors la présence du public.  
 Il a été fait droit à cette demande de huis clos.  
 Ont été entendus au cours de l'audience qui s'est tenue à huis clos : 
 -  le rapport de M. Guth, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Hentz, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue arabe. 
 Le préfet de l'Aube, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur la légalité de l'arrêté de maintien en rétention : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 7 mai 2025, régulièrement publié le même jour, le préfet de l'Aube a donné délégation à M. Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. Orsi, signataire de l'arrêté contesté, manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Il s'ensuit que M. A ne peut utilement soutenir que la décision en litige lui a été notifiée tardivement et dans une langue qu'il ne comprend pas. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. ". Aux termes de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut prononcer le maintien en rétention administrative d'un étranger qui a présenté une demande d'asile en rétention que postérieurement à l'enregistrement de cette demande par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs. Cet enregistrement est effectué, en vertu des dispositions précitées, au moment de la remise de sa demande d'asile par l'étranger placé en centre de rétention, demande qui doit être rédigée sur un imprimé établi par l'OFPRA. 
 8. D'une part, il est constant que M. A s'est vu notifier son placement en rétention administrative le 31 mai 2025 et son maintien en rétention administrative le 4 juin 2025 à  
 15 heures 23. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile du requérant a été enregistrée au greffe du centre de rétention et transmise à l'OFPRA le 4 juin 2025 à 15h20, soit le lendemain de l'édiction de l'arrêté de maintien en rétention. Cependant, cette circonstance est sans incidence sur le sens de la décision de maintien de l'intéressé en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande par l'OFPRA et ne l'a privé d'aucune garantie. Ainsi, il ressort des pièces du dossier, qu'informé dès le 3 juin 2025 de la demande d'asile déposée le  
 2 juin 2025 par M. A, le préfet de l'Aube, qui disposait des éléments de la situation personnelle du requérant lui permettant d'exercer son contrôle, pouvait en tout état de cause examiner si la demande d'asile de l'intéressé était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Enfin, il ressort des termes de la décision portant maintien en rétention, que le préfet de l'Aube a pris en compte sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". 
 10. En l'espèce, le requérant a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 27 février 2025 au motif notamment de la menace à l'ordre public qu'il représente, eu égard notamment aux faits graves qu'il avait commis et qui ont donné lieu à trois peines d'emprisonnement en 2022 et 2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France, selon ses dires, en 2016, et n'a jamais entrepris de démarches en vue de régulariser son séjour. Depuis son entrée sur le territoire français, et antérieurement à son placement en rétention, il n'a pas introduit de demande d'asile. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce susrappelées, le préfet de l'Aube a pu à bon droit estimer que la demande d'asile de M. A, présentée postérieurement à son placement en rétention, avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement édictée le 27 février 2025, et décider en conséquence de le maintenir en rétention. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées et de l'erreur dans l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande d'asile au regard de ces dispositions doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M B A, à Me Hentz et au préfet de l'Aube. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 L. Guth  
 La greffière, 
 C. Lamoot         La République mande et ordonne au préfet de l'Aube, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot