TA67 · Juge Unique — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Haut Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active en laissant à sa charge la somme de 139,85 euros.  
  
Mme B... soutient qu’elle n’a pas les moyens financiers de faire face à cette dette ; 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
  
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
La caisse d’allocations familiales du Haut Rhin a mis à la charge de Mme B... une dette de 559,42 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active pour le mois de septembre 2024. Mme B... a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande. La caisse d’allocations familiales lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette en laissant à sa charge la somme de 139,85 euros. Par le présent recours, Mme B... demande une remise gracieuse totale de sa dette. 
Dans son mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal que la dette de Mme B... est soldée. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
  
D E C I D E : 
  
  
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à la Collectivité européenne d'alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
 
  
  
  
H. SIMON 
La greffière, 
  
  
  
 
  
  
F. DOGUI  
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,