TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2501183 du 21 février 2025 en fixant une astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de cette aide, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, Mme B déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de modification de l'ordonnance du 21 février 2025 et se borne à ne maintenir que ses conclusions d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2501183 du 21 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 28 mai 2025 à 10h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 3. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, Mme B déclare renoncer à ses conclusions tendant à la modification de l'ordonnance du 21 février 2025. Elle doit donc être considérée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit, à supposer qu'elles soient maintenues, aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Cabaret et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 26 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. PERRIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,