TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2025 et le 13 octobre 2025, M. E... D..., représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l’ampleur du préjudice qu’il a subi à la suite de l’accident de service et la rechute dont il a été victime le 25 janvier 2019 et le 17 mars 2021 au centre hospitalier Agen-Nérac. Il demande en outre que l’expert soit spécialisé en rhumatologie et que les dépens soient réservés. 
  
Il soutient que l’expertise sollicitée est utile car il envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu’il a subis en raison de cet accident de service.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le centre hospitalier d’Agen-Nérac, représenté par Me Laurence Munier, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire s’en remet à l’appréciation du tribunal quant à la demande d’expertise médicale sollicitée. Il demande en outre que les frais d’expertise soient mis à la charge du requérant ainsi que les dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur la demande d’expertise : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » ;  
2. M. E... D... était agent du centre hospitalier Agen-Nérac depuis le mois de janvier 1995, en qualité d’agent de service hospitalier avant d’obtenir le concours d’aide-soignant en 2011. Le 25 janvier 2019, il a été agressé par un patient et a déclaré un accident de service, reconnu imputable au service par décision du 19 février 2019. Aucune décision de consolidation au titre de cet accident n’a été édictée par le centre hospitalier Agen-Nérac. M. D... a repris le travail en novembre 2020, et jusqu’au 17 mars 2021, date à laquelle il a déclaré une rechute et n’a pas repris le travail depuis. Après avis du docteur C... et de la commission de réforme, le centre hospitalier Agen-Nérac a reconnu l’imputabilité au service de la rechute. Après plusieurs avis médicaux M. D... a été examiné par le docteur A..., médecin agréé, qui a fixé la consolidation au 18 février 2025 avec un taux d’invalidité de 30% et prise en charge de soins post-consolidation. Il a également statué en faveur d’une inaptitude définitive à toutes fonctions. Par avis du 25 avril 2025, le conseil médical en formation plénière a validé la retraite pour invalidité imputable au service, le taux d’invalidité de 30% et considéré que les soins post-consolidation restaient à prendre en charge. Aucune date de consolidation n’ayant été fixée par le centre hospitalier Agen-Nérac, M. D... est dans l’attente de sa mise en retraite pour invalidité. Le requérant, qui envisage d’engager la responsabilité de son employeur aux fins d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis en raison de son accident de service, demande au juge des référés de prescrire à cette fin, une expertise judiciaire.  
3. Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions, ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.  
 
4. Par suite, la mesure d’expertise médicale judiciaire demandée par M. D..., qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 1err de la présente ordonnance.  
  
 
 
Sur les frais d’expertise : 
 
5. Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par le centre hospitalier Agen-Nérac relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 
 
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Le docteur F... B... est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
  
1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. D... G... ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l’étude de l’entier dossier médical de M. D... et à son examen clinique ; 
  
2°) de décrire l’état de santé de M. D... avant le 25 janvier 2019, date à laquelle il a été victime d’un accident de service, en précisant, le cas échéant les pathologies dont il était atteint ou les traitements dont il faisait l’objet ;  
  
3°) de décrire l’état de santé actuel de M. D... et notamment ses lésions, affections et troubles, en lien avec l’accident de service survenu le 25 janvier 2019 et sa rechute du 17 mars 2021 en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie antérieure dont il serait atteint ; 
 
  4°) d’indiquer à quelle date l’état de santé de M. D... peut être considéré comme consolidé et dans cette hypothèse, fixer le taux du déficit fonctionnel permanent ; dans la négative, indiquer si l’état de santé de l’intéressé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l’issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ; préciser si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent imputable au service est prévisible et en évaluer l’importance ;  
  
5°) de dire si l’état de M. D... lié à l’accident de service survenu le 25 janvier 2019 et sa rechute du 17 mars 2021 ont entraîné une incapacité totale ou partielle d’exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles physiques, psychologiques, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
  
6°) de donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par M. D... tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les dépenses de santé, l’assistance à tierce personne, l’incidence professionnelle (…), et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable à l’accident de service, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d’un état antérieur ou postérieur ;  
  
7°) d’une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l’état de santé actuel présenté par le requérant, de l’entier préjudice qu’il subit. 
 
8°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies. 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M. D... et le centre hospitalier Agen-Nérac.  
  
Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
  
Article 6 : L’expert communiquera aux parties les conclusions qu’il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d’un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l’expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 
Article 8 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier Agen-Nérac est rejeté. 
   
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... D..., au centre hospitalier Agen-Nérac et au docteur F... B..., expert. 
   
Fait à Bordeaux, le 20 février 2026. 
  
La juge des référés, 
 
 
 
N. Gay 
 
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
            La greffière,