TA95 · Pole Social (JU) — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il réside en foyer depuis plus de dix-huit mois et que la labellisation au titre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées n’est pas un motif de refus de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 350 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors que M. C... n’a pas qualité pour agir au nom de son épouse, à qui la décision en litige est adressée ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l’audience ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 22 novembre 2024, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté le recours amiable présenté par Mme C... tendant à voir reconnaitre leur demande de logement social comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. M. C... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
M. C... demande l’annulation d’une décision du 22 novembre 2024 de la commission de médiation du département du Val-d’Oise dont il n’est pas destinataire. N’ayant pas qualité donnant intérêt pour agir au nom de son épouse, de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables, ainsi que le fait valoir le préfet en défense. Il appartient à M. C..., s’il s’y croit fondé, d’introduire devant la commission de médiation une demande tendant à la reconnaissance de sa propre demande de logement social comme prioritaire et urgente.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme réclamée par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DÉCIDE: 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-d'Oise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné 
   
 
Signé 
 
 
S. Bourragué 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
E. Prigent 
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
 
Pour expédition 
La greffière