TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces, enregistrées le 30 septembre et le 2 octobre 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Inquimbert, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de son conseil au versement de l’aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition tenant à l’urgence à suspendre est remplie dès lors que la décision contestée constitue un refus de renouvellement de titre de séjour de sorte que l’urgence est présumée, et qu’en outre la décision a eu pour effet de suspendre son contrat de travail à compter du 12 août 2025 ; 
 
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que cette décision : 
*a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
*méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
*méconnaît l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 
*méconnaît l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
*méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
*méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
*est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que : 
 
- l’urgence à suspendre l’exécution de la décision n’est pas établie ; 
 
- il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
  
 
Vu : 
-  la requête, enregistrée le 26 juin 2025 sous le n°2503151 par laquelle Mme A... B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
-  les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-  le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience du 22 octobre 2025, en présence de Mme Henry, greffière :  
 
- le rapport de M. Armand, juge des référés ; 
- les observations de Me Inquimbert, représentant Mme A... B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 
Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., ressortissante dominicaine née le 30 novembre 1981, est entrée régulièrement en France en 2015. Elle s’est vue délivrée deux cartes de séjour temporaires en qualité de parent d’enfant français entre le 24 avril 2018 et le 23 avril 2020, puis une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valable du 19 novembre 2021 au 18 novembre 2023. Le 17 novembre 2023, l’intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour contenue dans cet arrêté. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 
 
 
 
6. Mme A... B... est titulaire, en qualité de parent d’une enfant française née le 25 juillet 2015, d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 18 novembre 2023. Le refus de renouveler ce titre de séjour crée une rupture de droits qui présume d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, alors, en outre, que la requérante exerce, depuis septembre 2023, la profession de serveuse auprès d’un établissement hôtelier, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui a été suspendu le 12 août 2025 en raison du refus de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, la condition tenant à l’urgence à intervenir avant le jugement de l’affaire au fond est remplie. 
 
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l’arrêté du 25 mars 2025. 
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l’arrêté du 25 mars 2025 doit être suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
 
9. La présente ordonnance implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de                   Mme A... B... au regard du motif de suspension retenu dans la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 
10. Mme A... B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous la réserve, d’une part, de l’admission définitive de Mme A... B... à l’aide juridictionnelle, et d’autre part, que Me Inquimbert, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée directement. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Mme A... B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A... B... est suspendue. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A... B... et de lui délivrer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Article 4 : Sous la double réserve de l’admission définitive de Mme A... B... à l’aide juridictionnelle et que Me Inquimbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à Me Inquimbert, avocate de la requérante, la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée directement. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., à Me Inquimbert et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
  
 
 Fait à Rouen, le 27 octobre 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé : 
  
G. ARMAND 
La greffière 
Signé : 
C. HENRY 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                        C. HENRY