TA30 · 2ème chambre — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Beautès, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l’intervalle lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 30 décembre 2025. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de rapport de Mme Ruiz, première conseillère. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant burkinabé, a présenté le 3 octobre 2024, auprès des services de la préfecture du Gard, une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » complétée le 27 novembre 2024. Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 27 mars 2025, une décision implicite de rejet de cette demande. Par sa requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Gard. 
 
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Roux, président, 
Mme Ruiz, première conseillère,  
Mme Béréhouc, conseillère 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
I. RUIZ 
Le président,  
 
 
 
 
G. ROUX 
 
La greffière, 
 
 
 
 
B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,