TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, présentée par Me Maetz, enregistrée le 5 juin 2025, la commune de Strasbourg, représentée par sa maire, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sous 48 heures à compter de l'affichage sur le site de l'ordonnance à intervenir, des personnes identifiées ou non identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée par le parc Wodli à Strasbourg ; 
 2°) de l'autoriser à avoir recours à la force publique si nécessaire, passé le délai de  
 48 heures.  
 La commune soutient que :  
 - l'urgence tient au contexte de précarité sanitaire et d'insécurité résultant de l'insalubrité des conditions de vie au sein du bidonville ainsi que de la proximité d'une voie métropolitaine très fréquentée et d'une voie ferrée ; la circulation sur la voie ferrée et sur la voie métropolitaine est susceptible d'être perturbée par les dégagements de fumée provoqués par les dispositifs de cuisine et le risque d'incendie des installations ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les intéressés sont sans droit ni titre à occuper cette dépendance du domaine public ; au surplus, l'implantation d'un nouveau bidonville méconnaît les termes et l'esprit du protocole conclu entre les occupants et la ville de Strasbourg en vue de libérer le terrain qui était occupé à proximité ; 
 - eu égard au comportement dangereux des occupants, à leur attitude hostile et à la nécessité de prévenir l'extension de ce nouveau bidonville, la libération de l'espace public est une mesure utile. 
 La requête a été communiquée à MM. Mihai-Ghiocel Stanescu, Napoléon Mihai,  
 Danut Stanescu, Ilie Iulian Mihai, Gigel Lupu et Georghe Mihai, à Mmes B, Maria Stanescu, Francesa-Nicoleta Ion et Mia Copot, ainsi qu'à l'ensemble des occupants sans droit ni titre du domaine public, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 juin 2025 tenue en présence de Mme Abdennouri, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - Me Maetz, avocat de la commune de Strasbourg ; 
 - MM. Gompel et Weisslocker pour la commune de Strasbourg ; 
 - et MM. Stanescu et Mihai. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public. 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à compter du 17 avril 2025 un groupe de personnes composé de MM. Mihai-Ghiocel Stanescu, Napoléon Mihai, Danut Stanescu, Ilie Iulian Mihai, Gigel Lupu et Georghe Mihai, de Mmes B, Maria Stanescu, Francesa-Nicoleta Ion et Mia Copot, accompagnés d'enfants mineurs, ainsi que de personnes non identifiées, s'est installé pour vivre sous des abris de fortune en occupant, sans y avoir jamais été autorisé, un ensemble de parcelles, dit " parc Wodli ", situé en contrebas de la voie métropolitaine M35, à l'angle de la rue Wodli à Strasbourg, tènement dont il est justifié qu'il dépend du domaine public de la ville de Strasbourg. 
 3. Il est constant que les personnes dont s'agit ne justifient, à ce jour, d'aucun droit ni titre pour cette occupation. Les intéressés pouvaient d'autant moins ignorer qu'ils n'étaient pas autorisés à occuper le terrain en litige qu'ils étaient installés de 2020 à juin 2024, avec d'autres personnes, sans droit ni titre, sur une propriété privée proche de la bretelle d'accès à la voie métropolitaine M35 et qu'ils ont conclu avec la ville de Strasbourg un protocole d'accord en vue de l'évacuation de ce précédent campement. Si les intéressés soutiennent à la barre que les solutions de relogement qui leur ont été proposées n'étaient pas satisfaisantes, il leur appartenait de porter ces difficultés à la connaissance des autorités compétentes ou d'exercer, s'ils s'y croyaient fondés, les recours qui leur étaient ouverts. Ils ne pouvaient en tirer argument pour s'installer sans droit ni titre sur une dépendance du domaine public. Il s'ensuit que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments apportés à l'instance par la ville de Strasbourg, que les occupants du parc Wodli, y compris de nombreux enfants, vivent dans des abris de fortune, construits à la hâte avec des matériaux de récupération, qui ne leur assurent que peu ou pas de protection contre les intempéries et qui sont dépourvus d'installations sanitaires. L'insalubrité des conditions de vie au sein de ce bidonville et l'insécurité résultant à la fois de la proximité de la voie métropolitaine M35, qui est très fréquentée, et d'une voie ferrée ainsi que des risques d'incendie que font peser la présence d'un groupe électrogène vétuste et de dispositifs de cuisine en extérieur, proches de la végétation et des abris, constituent une menace immédiate et grave sur la sécurité des occupants du bidonville, en particulier des enfants. Par ailleurs, les dégagements de fumée provoqués par les dispositifs de cuisine sont susceptibles de perturber dangereusement la circulation sur la voie métropolitaine et sur la voie ferrée, qui sont en outre sous la menace d'un incendie provenant du bidonville. Il s'ensuit que la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En dernier lieu, eu égard à l'insalubrité des conditions de vie des familles occupant ce bidonville, au risque d'incendie et aux menaces sur la sécurité de la circulation sur la voie métropolitaine M35 et sur la voie ferrée proche, la mesure sollicitée, qui est destinée à mettre fin à cette situation, revêt un caractère utile. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants de la dépendance du domaine public, dite " parc Wodli ", située en contrebas de la voie métropolitaine M35, à l'angle de la rue Wodli à Strasbourg, de libérer les lieux dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il est enjoint aux personnes qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, la dépendance du domaine public, dite " parc Wodli ", située en contrebas de la voie métropolitaine M35, à l'angle de la rue Wodli à Strasbourg, de libérer les lieux dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 :A défaut pour les intéressés de libérer les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la commune de Strasbourg pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Strasbourg, aux occupants sans droit ni titre, MM. Mihai-Ghiocel Stanescu, Napoléon Mihai, Danut Stanescu, Ilie Iulian Mihai, Gigel Lupu et Georghe Mihai, et Mmes B, Maria Stanescu, Francesa-Nicoleta Ion et Mia Copot. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Abdennouri