TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. B... C..., assisté de Mme A..., de l’association capacité autonomie protection (ASCAP), dans le cadre du suivi d’une mesure de curatelle renforcée, doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
M. C... soutient que :  
 
- par décision du 16 novembre 2023, la commission de médiation du Morbihan l’a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;  
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;  
- sa situation est inchangée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que M. C... s'est vu proposer un logement T2 à Hennebont le 28 juillet 2025, qu’il a accepté le 6 août 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. C..., assisté de Mme A..., déclare se désister de sa requête dès lors qu’il a accepté le logement qui lui a été proposé. 
 
Vu : 
- la décision de la commission de médiation du Morbihan du 16 novembre 2023 ; 
- le dossier de la commission de médiation du Morbihan ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; 
- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. C... déclare se désister de sa requête dès lors qu’il a accepté le logement qui lui a été proposé. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Morbihan. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
G. Descombes 
La greffière d’audience, 
Signé 
V. Le Boëdec 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière d’audience 
 
Signé 
 
V. Le Boëdec