TA80 · Reconduite à la frontière — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B..., représenté par      Me Pereira, avocat commis d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet d’une requête qu’il considère comme irrecevable car tardive et ne satisfaisant pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 
Il considère, subsidiairement, qu’elle n’est pas fondée. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal par intérim a désigné M. Truy pour statuer sur les requêtes relevant  des  procédures  mentionnées  aux  articles  L. 352-4,  L. 352-5,  L. 352-6,  L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Truy ; 
- et les observations de Me Pereira, représentant M. B..., déclarant n’avoir pu rencontrer ni entrer en contact avec son client du fait de son incarcération et n’être ainsi pas en mesure d’assurer le respect des droits de la défense. 
  
Le préfet de l’Oise n’était ni présent ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article 
L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts contre lui, a été notifié à M. B... le 10 août 2025 selon le document qu’il produit lui-même. Par suite, sa requête enregistrée le 27 octobre 2025, au-delà du délai d’un mois prévu par l’article L. 911-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est tardive et manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l’Oise. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
  
  
Le magistrat désigné, 
signé 
G. Truy 
La greffière, 
signé 
M-A. Boignard 
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.