TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025 M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement. 
 
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation de précarité administrative, sociale et financière et qu’il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour ;  
-   la mesure demandée est utile dès lors qu’il a tenté, en vain, de prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture, et que ses nombreux courriers et courriels aux services de la préfecture sont restés sans réponse ; 
- une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
  
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclu au rejet de la requête en faisant valoir que M. A... n’a pas effectué sur la bonne plateforme les démarches de prise de rendez-vous.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Selon l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
  
2. D’une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
  
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 
  
4. En l’espèce, M. A..., ressortissant haïtien, est titulaire d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 24 mai 2025. S’il indique avoir effectuer plusieurs démarches pour obtenir un rendez-vous nécessaire au renouvellement de son titre, il n’établit pas ces tentatives. En effet, s’il produit plusieurs captures d’écran du site de l’ANEF, la prise de rendez-vous pour le renouvellement d’un tel titre doit être effectuer via la plateforme dédiée des services de la préfecture de Seine-Saint-Denis. En outre les captures d’écran produites ne démontrent pas que l’intéressé avait des difficultés pour obtenir un tel rendez-vous. Par suite, la mesure sollicitée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’apparait ni utile ni urgente. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Fait à Montreuil, le 24 juillet 2025. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
J. Charret 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.