TA06 · 2ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2205298 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé l’admission exceptionnelle au séjour de Mme B... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de son dossier sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’une semaine suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement                     n° 2205298 du 3 octobre 2024. 
  
 
Par une ordonnance du 18 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui a produit un mémoire le 10 novembre 2025 concluant au non-lieu à statuer dès lors qu’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris le 18 juillet 2025 à l’encontre de la requérante. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2205298 du 3 octobre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025 : 
 
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;  
- et les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Par un jugement n° 2205298 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé l’admission exceptionnelle au séjour de Mme B... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
Sur les conclusions aux fins d’exécution du jugement n°2205298 :  
 
 
3. Il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, qui fait valoir qu’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris le 18 juillet 2025 à l’encontre de la requérante, a ainsi, dans ces circonstances, pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement n° 2205298 du 3 octobre 2024 susmentionné. Par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées. Doivent également être rejetées les conclusions formées par la requérante au titre des frais liés au litige.  
 
 
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
Mme Cueilleron, conseillère, 
M. Bulit, conseiller, 
Assistés de Mme Martin, greffière.   
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
L’assesseure la plus ancienne,  
signé 
S. Cueilleron 
 
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. Martin  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
           Ou, par délégation, la greffière.