TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de le convoquer dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin d’enregistrer sa demande de renouvellement du titre de séjour et lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Viens en application des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridique et de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces le 17 novembre 2025 qui ont été communiquées. 
  
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Viens informe le tribunal qu’il entend se désister de l’instance dès lors que le préfet du Gard lui a délivré un récépissé le 19 novembre 2025 mais maintient sa demande présentée au titre des frais d’instance. 
 
  
Par décision du 20 novembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   -la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
   - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025 au greffe du Tribunal, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
3. M. B... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à Me Viens sous réserve qu’elle renonce au paiement de la part contributive de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridique et de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Viens la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridique et de l’article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce au versement de l’aide juridique d’Etat. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Gard et à Me Viens. 
  
  
Fait à Nîmes, le 26 novembre 2025. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.