TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2025 et 22 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Berdugo, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail pour la durée de l’examen de sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3. 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction de communication d’une date de rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour : 
Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire en réplique enregistré le 22 janvier 2026, Mme A..., ressortissante malgache née le 16 septembre 1988 et entrée en France le 27 juin 2018, qui, postérieurement à l’introduction de l’instance, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 15 janvier 2026, sollicite seulement, à titre principal, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point 1, de lui délivrer un récépissé de cette demande l’autorisant à exercer une activité professionnelle. Elle doit par suite être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions initiales – devenues sans objet – tendant à ce qu’il soit d’abord enjoint à la même autorité, sur le même fondement, de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle : 
Aux termes de l’article L. 431-3 du même code : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. » Le premier alinéa de l’article R. 431-12 du même code dispose que : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise […] ». L’articles R. 431-14 du même code précise que : « Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an ; / 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent ", " talent-salarié qualifié ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-profession médicale et de la pharmacie ", " talent-chercheur " ou " talent-chercheur-programme de mobilité " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché mobile ICT " prévue aux articles L. 421-26 et L. 421-27 ; / 8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ; / 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; / 10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article L. 424-9 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article L. 424-11 ; / 11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-18 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10. » Enfin, selon l’article R. 431-15 du même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » 
Il résulte des dispositions citées au point précédent qu’en cas de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » prévue à cet article, laquelle est distincte de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l’article L. 421-1 du même code et de celle portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l’article L. 421-3 du même code, le récépissé d’une telle demande n’autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle. 
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme A..., qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus au point 3, sollicitait d’abord, dans sa requête introductive d’instance, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, s’est initialement bornée à développer une argumentation visant à démontrer la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un tel rendez-vous. Si, dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire en réplique enregistré le 22 janvier 2026, elle fait en outre état d’un risque persistant de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée à défaut pour elle d’être munie d’un récépissé de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour du 15 janvier 2026, demande qu’elle déclare elle-même avoir présentée sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le récépissé susceptible de lui être délivré ne l’autoriserait pas à exercer une activité professionnelle. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, eu égard à l’étendue du litige à la date de la présente ordonnance, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction. 
Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle. 
Sur les frais liés au litige : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, où il apparaît que Mme A... a dû introduire la présente instance pour obtenir un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et qu’elle ne peut, dès lors, être regardée comme étant la partie perdante, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de communiquer à celle-ci une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 
Article 2 : 
L’État versera à Mme A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
Les conclusions de la requête de Mme A... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 4 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 4 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : P. ZANELLA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,