TA77 · 12ème chambre, éloignement — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait, dans la mesure où il est entré en France le 7 février 2025 et non pas le 7 février 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable car elle est dépourvue de moyens et qu'à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Iffli pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Iffli ;   
 - et les observations de Me Blandeau, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de M. A et qu'elle méconnait l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le directeur général de l'OFII n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 avril à 10h53 dans les conditions prévues à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant congolais né le 4 janvier 1988, déclare être entré en France le 7 février 2025 et a déposé une demande d'asile le 25 mars 2025. Par la décision susvisée du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2.  Aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.  / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil () prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Et aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ". 
 4.  Il résulte des dispositions précitées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cas où elle envisage de refuser leur bénéfice sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente de l'OFII d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 5.      En premier lieu, pour refuser au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII a relevé qu'il n'avait pas sollicité l'asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée sur le territoire, prévu au 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans motif légitime. La décision contestée fait par ailleurs référence aux articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la seule circonstance que la décision contestée ne mentionne pas les éléments de vulnérabilité éventuellement relevés dans l'entretien de vulnérabilité dont le requérant a bénéficié ne contrevient pas à l'obligation de motivation de la décision, alors même que cette dernière précise qu'elle a été prise après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur. Le moyen tiré du défaut de motivation sera donc écarté. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".  
 7.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans qu'il n'ait été procédé à un examen de la vulnérabilité de M. A, ni que n'auraient été pris en compte les éléments révélés par l'entretien visant à évaluer sa vulnérabilité, réalisé préalablement à l'édiction de l'acte litigieux, le 25 mars 2025. En effet, il ressort de cet entretien que M. A ne faisait état d'aucun élément particulier de vulnérabilité au sens des dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera écarté.  
 8.  En troisième lieu, M. A estime que la tardiveté de sa demande d'asile ne saurait lui être opposée, dès lors qu'elle ne résulterait que d'une erreur de l'administration quant à sa date d'entrée en France, puisque la date renseignée est le 7 février 2024, alors qu'il est entré en France le 7 février 2025. Toutefois, M. A n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation, alors même qu'en défense, le directeur de l'OFII apporte la fiche d'évaluation de vulnérabilité du requérant, signée par ce dernier, et qui mentionne le 7 février 2024 comme date d'entrée en France. Par suite, en l'état de l'instruction, M. A n'est pas fondé à soutenir que le directeur général de l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur de fait.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. 
 La magistrate désignée par la 
 présidente du tribunal, 
 Signé : C. IffliLa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa