TA06 · 2ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2402130 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l’admission exceptionnelle au séjour de M. B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en saisissant au préalable la commission du titre de séjour. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 
1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2402130 du 16 janvier 2025 sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2402130 du 16 janvier 2025. 
  
 
Par une ordonnance du 18 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2402130 du 16 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, a été entendu au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Par un jugement n° 2402130 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l’admission exceptionnelle au séjour de M. B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en saisissant au préalable la commission du titre de séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’exécution du jugement n° 2402130 :  
 
 
3. Il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement n° 2402130 du 16 janvier 2025. Il y a dès lors lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement n° 2402130 du 16 janvier 2025 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 150 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu complète exécution. Pour la liquidation de l’astreinte, le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution du jugement susmentionné au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de l’expiration du délai de quinze jours précité. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros, à verser à M. B..., au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2402130 du 16 janvier 2025, jusqu’à la date de cette complète exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
Mme Cueilleron, conseillère, 
M. Bullit, conseiller, 
Assistés de Mme Martin, greffière.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
L’assesseure la plus ancienne,  
signé 
S. Cueilleron 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. Martin  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
           Ou, par délégation, la greffière.