TA35 · Eloignement urgent — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. A D, représenté par Me Domain, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025, par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission du système d'information Schengen ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de l'obliger à quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire assortit l'obligation de quitter le territoire français qui est illégale ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an assortit l'obligation de quitter le territoire français qui est illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'assignation à résidence a été prise alors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Martin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet du Morbihan. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né en 1993, est entré en France, selon ses déclarations, en avril 2018. Par un arrêté du 27 juin 2025, le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence à Locminé. M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions afférentes : 
 2.  Mme C, sous-préfète de Pontivy, a reçu délégation de signature, par arrêté du préfet du Morbihan du 26 mai 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, à l'effet de signer en son nom toutes les matières intéressant son arrondissement, à l'exception des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit, des ordres de réquisitions du comptable et des déférés au tribunal administratifs des actes des collectivités territoriales. Par suite, elle était compétente pour signer l'obligation de quitter le territoire et les décisions afférentes attaquées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. 
 4.  En premier lieu, l'arrêté attaqué indique que M. D déclare être entré en France le 25 avril 2018 " sous couvert d'un visa type Schengen sans toutefois pouvoir le présenter " et qu'il " n'a jamais déposé de demande de titre de séjour ". Si M. D fait valoir qu'il est entré en France muni d'un visa court séjour et qu'il a demandé un titre de séjour, il ne verse aucun élément probant en ce sens. Par ailleurs, la circonstance que son épouse a sollicité un regroupement familial en juin 2025 ne révèle pas que M. D a sollicité un titre de séjour. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ou qu'elle serait entachée d'une erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5.  En second lieu, si M. D se prévaut de son mariage avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'en septembre 2025, celui-ci demeure très récent, et il ne justifie pas d'une relation antérieure continue et régulière, même si le couple a eu un enfant né en France en mai 2025. M. D n'apporte par les justificatifs épars et récents qu'il produit aucun élément établissant sa présence sur le territoire depuis une longue durée alors que selon ses déclarations, il est entré en France le 25 avril 2018. Les fiches de paies de son épouse et les témoignages de proches ne démontrent pas non plus que la mesure litigieuse le placerait dans l'impossibilité de reconstituer une cellule familiale dans un autre pays que la France, en particulier le Maroc. Par ailleurs, M. D ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle stable et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait constitué des liens d'ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d'une intégration particulière. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté, à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt général dans lesquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, il n'est fondé à soutenir ni que la décision porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un départ volontaire : 
 6.  M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'accorder un départ volontaire aurait été prise sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français qui serait illégale, les moyens dirigés contre cette décision étant tous écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 7.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 
 8.  En premier lieu, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français qui serait illégale, les moyens dirigés contre cette décision étant tous écartés. 
 9.  En second lieu, M. D soutient que, pour " les mêmes raisons que celles soulevées à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ", l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. Ces moyens peuvent être ainsi écartés au regard du point 5 du présent jugement. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et des décisions afférentes. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours : 
 11.  En application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. L'article L. 732-3 du même code précise que cette assignation à résidence ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". 
 12.  Si une décision d'assignation à résidence prise en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et, notamment, préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 13.  En premier lieu, Mme C, sous-préfète de Pontivy, a reçu délégation de signature, par arrêté du préfet du Morbihan du 26 mai 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, à l'effet de signer en son nom toutes les matières intéressant son arrondissement, à l'exception des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit, des ordres de réquisitions du comptable et des déférés au tribunal administratifs des actes des collectivités territoriales. Par suite, elle était compétente pour signer l'assignation à résidence attaquée. 
 14.  En deuxième lieu, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence aurait été prise sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français qui serait illégale, les moyens dirigés contre cette décision étant tous écartés. 
 15.  En troisième lieu, M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. L'éloignement de l'intéressé constitue ainsi une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. D n'apporte aucune précision quant à la circonstance que l'assignation à résidence, en elle-même, emporterait des conséquences sur sa situation personnelle. En tout état de cause, si M. D, qui réside à Locminé, fait valoir que l'obligation qui lui est faite de se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi à 9h00, sauf week-ends et jours fériés, à la gendarmerie de Locminé, ont des conséquences sur sa situation personnelle, il ressort des pièces du dossier que ces mesures ont été prises dans le cadre de la préparation de son éloignement. Il n'apporte au demeurant aucun élément révélant que ces mesures seraient incompatibles avec les horaires d'un emploi. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 16.  Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'assignation à résidence à Locminé pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17.  Le présent jugement, qui ne fait pas droit aux conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. D à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 19.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Martin 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. GauthierLa République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.