TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A C demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val d'Oise d'examiner sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 Il soutient que : 
 - sa demande de titre de séjour est bloquée auprès des services préfectoraux depuis un an, dès lors qu'une autorisation de travail lui est demandée alors qu'elle n'est pas requise dans sa situation ;  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a perdu son emploi, se trouve dans une situation administrative précaire et est dans l'impossibilité de fournir les documents demandés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. C, ressortissant marocain né le 12 mai 1976, a déposé, en avril 2024, une demande de titre de séjour en qualité de salarié auprès de la sous-préfecture d'Argenteuil, ainsi que cela résulte des mentions de ses récépissés de demande de titre de séjour et non une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 4. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'alors qu'il demande un titre de séjour en qualité de salarié, M. C aurait une promesse d'embauche ou un emploi, ni que son employeur aurait effectué les démarches pour l'obtention d'une autorisation de travail en sa faveur. M. C n'a ainsi pas déposé de dossier complet afin de permettre l'instruction de sa demande de titre de séjour salarié Par suite, dans ces conditions, et alors même qu'il fait état d'un blocage administratif en produisant d'ailleurs des messages de la plateforme pour la main d'œuvre étrangères à l'attention d'une personne qui a une identité différente de la sienne, il ne résulte pas de l'instruction que la demande de M. C tendant à ce que le préfet du Val-d'Oise examine sa situation et lui délivre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, présenterait une utilité.   
 5. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 9 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui les concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.