TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le chef d’établissement a ordonné son placement à l’isolement au centre de détention de Joux-la-Ville ; 
 
3°) d’enjoindre au chef d’établissement d’ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jours de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19991 sur l’aide juridique. 
 
Il soutient que :  
 
- s’agissant de l’urgence : 
 
 
- l’urgence est établie, s’agissant d’une mesure de placement à l’isolement d’une personne détenue, l’administration pénitentiaire ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à renverser la présomption d’urgence ; 
 
- s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
- la décision contestée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte, d’une méconnaissance des droits de la défense prescrits par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire en l’absence de justification qu’une copie du dossier contradictoire lui a été communiquée dans un, d’une erreur de matérialité des faits relatifs à son comportement récent qui ne sont pas établis, et d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier une mesure d’isolement. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n° 2504657 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.  
 
Vu : 
- le code pénitentiaire ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, M. Nicolet a lu son rapport et entendu : 
 
 
- les observations de Me Ciaudo, pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en développant, au regard des écritures en défense du ministre, le moyen tiré de l’absence d’établissement des faits qui fondent la décision attaquée, et qui a fait valoir, au titre de l’urgence, que le ministre n’a pas justifié de circonstances particulières propres à renverser la présomption d’urgence. 
 
          L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Eu égard à l’urgence, il y a lieu d’accorder au requérant le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. (…). ». 
 
 Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire, portent en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article. Toutefois, si l’autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître qu’un intérêt public s’attache à l’exécution sans délai de cette mesure, compte tenu en particulier des risques pour la sécurité de l’établissement et des personnes, y compris extérieures à celui-ci, appréciés notamment au regard des motifs d’incarcération de l’intéressé, des éléments figurant dans son dossier individuel ou de son comportement en détention, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.  
 
Le requérant a été condamné le 10 novembre 2021 à une peine de douze mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône pour des faits de violence commis en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Le 4 mai 2022, il a été condamné par la cour d’appel de Dijon, qui a relevé le rôle actif de l’intéressé dans un important réseau de trafic de stupéfiants, entraînant des gains supérieurs à 820 000 euros, à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour ces faits commis en récidive. Le 6 juin 2024, il a été condamné par la cour d’appel de Dijon à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivies d’incapacité supérieure à huit jours, commis en récidive. Et, le 15 mai 2025, il a été condamné pour transport de stupéfiants, fait réputé importation en contrebande, et refus d’obtempérer. En détention, il a fait l’objet de nombreuses procédures disciplinaires pour des faits de violence à l’égard de co-détenus, de détention de téléphones portables et de stupéfiants. Le 25 février 2025, il a été retrouvé en possession d’un téléphone portable qu’il a volontairement cassé à l’arrivée des surveillants. Depuis son transfert au centre de détention de Joux-la-Ville, un compte-rendu d’incident du 15 avril 2025 a été établi pour constater la possession de deux cartes SIM dans son paquetage. Le 27 octobre 2025, le requérant a agressé physiquement un autre co-détenu. Des documents établis en octobre 2025 font état de l’organisation par l’intéressé d’un trafic de stupéfiants en détention, en exerçant des pressions sur plusieurs personnes détenues et leurs familles. Au regard de l’ensemble de ces faits, récents et qui menacent la sécurité, le ministre est fondé à soutenir que ces circonstances particulières, qui caractérisent une menace grave pour la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire, sont de nature à renverser la présomption d’urgence, et à considérer que la condition d’urgence prescrite par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est, en l’espèce, pas remplie à la date à laquelle le juge des référés est appelé à statuer sur la suspension de la décision contestée du 20 novembre 2025.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que relatives aux frais de l’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. B.... 
 
  Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
  Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Themis Avocats et associés. 
 
Copie en sera délivrée pour information au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 
 
Fait à Dijon, le 29 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
Ph. Nicolet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Le greffier,