TA06 · 1ère chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un jugement n°2204272 rendu le 31 octobre 2024 le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé les décisions des 12 et 14 avril 2022 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté les demandes de renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles de M. et Mme D..., et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
 
Par une requête enregistrée le 13 août 2025 M. B... D... et Mme A... C..., épouse D..., représentés par Me Oloumi, demande au tribunal : 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution dudit jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
2°) de 1.500 € au profit de Me Oloumi, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 Ils soutiennent que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas procédé à l’exécution dudit jugement. 
 
Par une ordonnance en date du 19 août 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 novembre 2025 : 
- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ; 
- les observations de Me Oloumi pour M. et Mme D..., le préfet des Alpes-Maritimes n’étant présent, ni représenté. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
  
2. Il résulte de l’instruction, que le 12 mai 2025, une carte de séjour temporaire a été délivrée à M. D... valable jusqu’au 10 avril 2026, et le 4 juillet 2025, à Mme C..., épouse D... valable jusqu’au 20 mai 2026, antérieurement à leur requête. Si c’est une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dont la délivrance a été ordonnée, les requérants ne produisent pas en copie le titre de séjour qui leur a finalement été délivré, ne mettant dès lors, pas à même le tribunal de vérifier l’exécution littérale du jugement dont ils demandent l’exécution. Dès lors, et en l’état de la procédure, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant exécuté ledit jugement. Par suite, la requête est irrecevable faute d’objet et doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
  
 
 
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D..., à Mme A... C..., épouse D... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Taormina, président,  
 
Mme Zettor, première conseillère,  
 
Mme Chevalier, première conseillère, 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
G. Taormina 
L’assesseure la plus ancienne,  
                                signé 
V. Zettor 
 
 
La greffière, 
 
 
                                                                               signé 
 
 
C. Sussen 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
            ou par délégation, la greffière.