TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 28 août 2025, la société AP Concept Agencement, représenté par Me Romeo, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Cannes pour le lot n° 11, travaux de muséographie, dans le cadre de la réhabilitation du Moulin Forville ; 
 2°) enjoindre à la commune de Cannes de reprendre la procédure de mise en concurrence au stade de l'analyse des offres. 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure litigieuse est entachée d'un manquement aux règles de publicité ; 
 - l'acheteur a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant le 4 août 2025 l'offre au motif que l'attestation fiscale 36 66 pour l'année 2025 de Mme A, sous-traitante pour des prestations intellectuelles, n'était pas fournie alors qu'elle a été produite le 9 août, date à laquelle elle aurait encore pu être prise en compte ;  
 - l'attestation 2024 avait été produite à l'appui de sa candidature et était toujours valable, sa validité étant de 6 mois ; 
 - en imposant la production de l'attestation fiscale 36 66 non prévue à l'article L.2193-1 du code la commande publique comme condition préalable à l'attribution du marché, la commune a ajouté une condition illégale méconnaissant les obligations de publicité et de mise en concurrence et constituant un manquement lésant ou susceptible de léser la requérante ; 
 - le fait qu'alors qu'elle avait été désignée attributaire, en tant que  première de l'appel d'offre, et que le marché ait été finalement attribué au candidat classé deuxième en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence lui cause un préjudice direct.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, la commune de Cannes conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par la société AP Concept Agencement ne sont pas fondés. 
 La commune soutient que : 
 -  la procédure litigieuse n'est pas entachée d'un manquement aux règles de publicité dès lors qu'elle justifie des publications au BOAMP et au JOUE ; 
 - elle n'a commis aucune une erreur manifeste d'appréciation en rejetant le 4 août 2025 l'offre de la requérante en ce que Mme A, sous-traitante pour des prestations intellectuelles, devait justifier de sa situation fiscale par une pièce datée de 2025 ; que cette demande était justifiée par le changement de régime d'imposition de cette dernière ;  
 - que l'article L.2193-1 du code la commande publique n'a pas été méconnu ; 
 - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Antoine, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bastardi-Daumont, représentant la société AP Concept Agencement, et de Me Laffineur, représentant la commune de Cannes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. La société AP Concept Agencement, dont l'offre, classée première au terme de la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Cannes pour le lot n° 11, travaux de muséographie, dans le cadre de la réhabilitation du Moulin Forville, a été retenue par une décision du 14 avril 2025 de la commune de Cannes, avant qu'une seconde décision en date du 4 août 2025 lui retire le bénéfice de cette désignation pour retenir l'offre de la société classée en deuxième position. La société requérante demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure d'attribution ensemble la décision du 4 août 2025 de la commune de Cannes. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " ; que l'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".  
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration ; qu'en vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; qu'il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. Le moyen tenant à la méconnaissance par la commune de Cannes de ses obligations en matière de publicité, qui aurait pour effet s'il était retenu d'entacher d'irrégularité l'intégralité de la procédure litigieuse, ne peut être utilement articulé par la société requérante dès lors que tels manquement à les supposer établis ne sont pas susceptibles d'avoir lésé les intérêts de cette dernière dont l'offre a été classée première à l'issue de la consultation. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la commune de Cannes justifie des publications au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne des avis d'appel d'offres ainsi que des quatre avis rectificatifs. 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code ". Aux termes de l'article R. 2144-4 du même code : " L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché ". Aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables ".  
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE : " 1. Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l'article 58, paragraphe 3, et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, visés à l'article 58, paragraphe 4. () / Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d'autres entités, il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l'engagement de ces entités à cet effet. / Le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément aux articles 59, 60 et 61, si les entités aux capacités desquelles l'opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables et s'il existe des motifs d'exclusion en vertu de l'article 57. Le pouvoir adjudicateur exige que l'opérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou peut être obligé par l'État membre à exiger que l'opérateur économique remplace une entité à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion non obligatoires. () ". 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux deux points précédents que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché. A défaut, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne pouvant se voir attribuer le marché.  
 8. S'il incombe ainsi au pouvoir adjudicateur de vérifier que l'attributaire, ou une entité aux capacités de laquelle il a recours, ne relève pas d'un des cas d'exclusion et notamment sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales, il ressort des pièces du dossier que la société requérante avait joint à son offre l'attestation fiscale de Mme A, datée du 25 novembre 2024 dont la validité était de 6 mois, ce qui n'est pas contestée par la commune de Cannes. Ainsi en exigeant la production d'une nouvelle attestation fiscale datée de 2025, alors que le 14 avril 2025, date de la notification  à la société requérante de sa désignation comme attributaire du marché litigieux, la régularité de la situation fiscale de Mme A était établie par l'attestation toujours en cours de validité, et en décidant, faute de production de cette nouvelle attestation, de retirer le bénéfice de l'attribution à AP Concept Agencement pour retenir le candidat arrivé second, tout en précisant que cette réattribution restait subordonnée à la production de justificatifs permettant de vérifier la non-exclusion de ce dernier, la commune de Cannes a méconnu ses obligations de mise en concurrence et notamment de respect de l'égalité de traitement entre les candidats. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'attestation fiscale 2025 concernant Mme A a finalement été produite le 9 août 2025. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander l'annulation de la procédure litigieuse au stade de l'analyse des offres et par voie de conséquence des décisions prises par la commune de Cannes à partir de ce stade de la procédure et notamment la décision du 4 août 2025 lui retirant le bénéfice de l'attribution du marché litigieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 10. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Cannes, si elle entend poursuivre la passation du marché, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. La commune de Cannes versera à la société AP Concept Agencement la somme de 1000 au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La procédure de passation du marché public engagée par la commune de Cannes pour le lot n°11 " travaux de muséographie " dans le cadre de la réhabilitation du Moulin Forville est annulée au stade de l'analyse des offres ensemble les décisions prises par la commune à partir de ce stade de la procédure. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Cannes, si elle entend poursuivre la passation du marché litigieux, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres. 
 Article 3 : La commune de Cannes versera une somme de 1.000 euros à la société AP Concept Agencement, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la société  Ap Concept Agencement, à la commune de Cannes et à la société Bareau. 
 Fait à Nice, le  8 septembre 2025 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière