TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 avril, 10 juillet et 14 août 2025, M. C A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de présenter une demande de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - il a saisi les services de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses d'une demande de rendez-vous afin de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un courriel du 15 novembre 2023, restée sans réponse malgré de multiples relances ; 
 - il vit en France depuis le 13 mars 2019 avec sa compagne et leurs deux filles ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 4 avril 2025 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. M. A B, ressortissant colombien né le 13 juillet 1990, entré en France le 13 mars 2019, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 14 novembre 2023 d'une demande de rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en vain malgré de multiples relances. M. A B demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Le préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas la réalité des faits invoqués par M. A B. Par suite, et au regard de l'urgence particulière qui s'attache au délai anormalement long dans lequel le requérant est resté sans solution, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer M. A B afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance d'un premier titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer M. A B afin de lui permettre de déposer une demande de délivrance d'un premier titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. LETORT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,