TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Seingier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 mars 2025 de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, notifiée le même jour par la directrice de l'institut en soins infirmiers du centre hospitalier de Saumur, l'ayant exclue de sa formation pour une durée de six mois avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) d'enjoindre la directrice de l'institut en soins infirmiers du centre hospitalier de Saumur de prendre toutes les dispositions pour lui permettre de réintégrer sa scolarité en la plaçant dans la situation où celle-ci se serait trouvée si elle n'avait jamais fait l'objet de la mesure d'exclusion suspendue, dans le délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'institut en soins infirmiers du centre hospitalier de Saumur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée interrompt son processus d'étude, l'oblige de fait à redoubler et la prive de toutes ressources financières ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 * l'auteur de la décision n'était pas compétent dès lors que la décision a été prise par la directrice de l'IFSI et le document notifié ne correspond pas à une décision de la section disciplinaire, il n'est d'ailleurs pas signé par la présidente de ladite section et certains points ne correspondent d'ailleurs pas à ce qui a pu être discuté lors du conseil de discipline ; 
 * elle est irrégulière puisqu'elle a été prise par une section qui n'était pas compétente pour la prendre dès lors que la saisine de la section disciplinaire est détournée de son objet initial au profit d'une injonction qui lui est faite à changer sa posture d'étudiante, ce qui relève de la pédagogie ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 21 avril 2007 dès lors que la directrice de l'IFSI a refusé souverainement et par écrit de recevoir ses observations, qui ont été néanmoins envoyées mais dont la présidente de la section disciplinaire n'a pas eu connaissance sur instruction donnée à la secrétaire en charge des retranscriptions et alors, qu'au surplus, ni la directrice, ni un de ses représentant n'a présenté la situation de l'étudiante avant de se retirer ; 
 * elle n'a pas été informée préalablement de son droit de se taire lors de son entretien le 7 février 2025 avec la directrice de l'IFSI avant sa présentation devant la section disciplinaire ; 
 * la composition de la section disciplinaire est irrégulière ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'impartialité de la procédure disciplinaire et d'enquête administrative objective ; 
 * elle méconnait le principe " non bis in idem " puisqu'elle repose entre autres sur des précédents avertissements des 24 juin 2024, 26 juillet 2024 et 1er août 2024 ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de mention de faits précis et circonstanciés ; 
 * elle constitue un détournement de procédure dès lors que la sanction viserait en réalité à ce qu'elle renonce à ses études d'infirmière 
 * si une faute est néanmoins retenue, la sanction est disproportionnée dès lors que les difficultés relevées ne portent que sur sa posture d'étudiante ou d'apprenante jugée inadaptée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, l'institut en soins infirmiers du centre hospitalier de Saumur, représenté par Me Thomas Tinot, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où la décision contestée ne la prive ni de poursuivre ses études ni de ressources financières, d'autant qu'indépendamment de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire, elle est en situation de redoublement et qu'au surplus, ayant un diplôme d'aide-soignante antérieur à sa formation infirmière, elle peut travailler durant sa période d'exclusion. 
 - Il n'existe pas de doute sur la légalité de la décision contestée : 
 * s'agissant des moyens de légalité externe :  
 * l'argument portant sur l'incompétence du signataire de l'acte n'est pas fondé dès lors que la présidente de la section a notifié par écrit la décision de la section à la directrice de l'Institut, puis cette dernière a notifié par écrit cette décision à l'étudiante, ce que celle-ci ne conteste pas ;  
 * la section saisie était parfaitement compétente puisque les faits reprochés à la requérante sont fautifs et Mme A a reçu le 4 février 2025 lors de son entretien, en présence de son conseil, lecture des faits reprochés qu'elle a pu discuter ;  
 * elle a pu présenter ses observations orales devant le section disciplinaire ; 
 * les fondements juridiques du droit de se taire allégué ne sont pas établis, en tout état de cause la sanction n'est pas fondée sur les déclarations de Mme A pendant l'entretien, mais sur plusieurs faits objectifs et qu'au surplus, lors de l'entretien du 4 février 2025, son avocat n'a eu de cesse de lui demander de répondre aux questions ou d'apporter des éléments d'explication ;  
 * la composition de la section disciplinaire était régulièrement composée ; 
 * contrairement à ce que prétend Mme A, la chronologie des faits et la suite qui leur a été donnée sont parfaitement cohérentes et alors qu'au surplus, chaque signataire a été témoin d'au moins une des situations graves reprochées à la requérante ;  
 * le principe du " non bis in idem " n'a pas été méconnu puisque les faits de 2024 ayant donné lieu à des avertissements disciplinaires n'ont pas fait l'objet d'une saisine de la section et, en tout état de cause, la gravité des faits de janvier 2025 pouvaient à eux seuls justifier la sanction de l'exclusion temporaire de 6 mois ; 
 * s'agissant des moyens de légalité interne : 
 * la décision n'est pas entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les nombreuses situations de fait rapportée à l'IFSI par les personnels des services dans lesquels Mme A a été en stage présentaient des caractéristiques à type de risque grave pour les patients et les personnes dus à la posture opposante de la requérante tels qu'une procédure disciplinaire devait être entamée et qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire devait être prise ; 
 * la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la gravité des faits dès lors que la requérante a des difficultés importantes en ce qui concerne l'aspect pratique de la formation au métier d'infirmière quant à la posture qu'elle a adoptée lorsqu'elle a été en situation pratique et qui révèle des comportements délétères récurrents. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 26 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Seingier, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Elle fait valoir que : 
 * sur l'urgence : la décision porte atteinte à ses revenus et à l'accès à sa chambre d'étudiante qu'elle va perdre ; en outre elle ne va pas retrouver un emploi d'aide-soignante à bref délai ; enfin, la sanction va plus accroitre ses difficultés que l'aider à rattraper ses difficultés ;  
 * sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la pièce produite conforte la circonstance que la décision notifiée émane de la directrice de l'IFSI et non de la présidente de la section disciplinaire ; les faits reprochés sont réinventés notamment quant à la problématique de la coiffeuse ou communiqués pour la première fois et portent sur des questions de posture d'étudiante et donc de la pédagogie ; elle reprend ses autres moyens hormis celui tiré du vice de procédure quant à la composition de la section disciplinaire.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 14 mars 2025 sous le n° 2504648 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 21 avril 1987 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2025 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de M. Rosier, juge des référés, 
 - les observations de Me Michalak substituant Me Seingier représentant Mme A, en sa présence, qui reprend à l'audience les termes de sa requête et de son mémoire en réplique ; 
 - et les observations de Me Thomas Tinot, représentant l'institut en soins infirmiers du centre hospitalier de Saumur. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 1er avril 1987, élève infirmière en deuxième année au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Saumur, fait l'objet d'une exclusion temporaire de six mois de sa formation par une décision du 5 mars 2025 de la directrice de l'IFSI du centre hospitalier de Saumur à la suite de l'audience de la section disciplinaire qui s'est tenue le 27 février 2025. Par la présente requête, Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette sanction administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Aucun des moyens invoqués par Mme A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 5 mars 2025 par laquelle la directrice de l'institut en soins infirmiers du centre hospitalier de Saumur l'a suspendue de sa formation pour six mois.  
 4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Saumur. 
 Fait à Nantes, le 31 mars 2025. 
   
 Le juge des référés, 
 P. ROSIER 
 La greffière, 
 M-C. MINARD  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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