TA95 · DALO Urgences — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. C A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu, par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, comme prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision en date du 4 septembre 2024 et que s'il a reçu une proposition de logement, celui-ci n'était pas adapté à sa situation.  
 Vu : 
 - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 4 septembre 2024 statuant sur le recours n°0922024003141 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d'enjoindre au préfet d'assurer le logement de l'intéressé, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer () ". Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite ". Il résulte de ces dispositions que le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur. 
 3. Il résulte de l'instruction que la demande de logement de M. A B a été reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 4 septembre 2024. Si M. A B soutient, dans sa requête, avoir reçu une proposition de logement qui n'était pas adaptée à sa situation et qu'il a donc refusée, il se borne, de manière imprécise, à se prévaloir de sa situation de handicap sans aucunement l'établir. Au surplus, il résulte de l'instruction que la commission d'attribution des logements, qui avait examiné sa candidature, a rejeté son dossier au motif que son dossier était incomplet. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, M. A B, qui avait été informé de ce qu'en cas de refus de cette offre de logement, il risquait de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, ne justifie d'aucun motif impérieux ayant justifié son refus. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A B doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 juin2025. 
 La vice-présidente désignée, 
 Signé  
 H. Lepetit-Collin 
 La greffière, 
 Signé  
 C. Mas  
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504707