TA38 · 5ème Chambre — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Dabbaoui, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que :  
l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
l’obligation de quitter le territoire français :  
est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ;  
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :  
est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation académique et professionnelle ;  
est illégale du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;  
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il dispose de garanties de représentation suffisantes compte tenu de son parcours académique et professionnel et du fait qu’il dispose d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale à Rome ; rien ne permet d’établir qu’il envisagerait de se soustraire à la mesure d’éloignement ;  
la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :  
est insuffisamment motivée ;  
est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation compte tenu de son droit au séjour dans un autre pays de l’Union Européenne ;  
est illégale du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ;  
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et à l’éducation ;  
la décision fixant le pays de renvoi :  
est insuffisamment motivée ;  
est illégale du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de la Savoie qui n’a pas produit de mémoire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Bedelet.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A..., ressortissant tunisien né le 20 juillet 1992, est entré régulièrement en France le 2 mai 2024 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa long séjour délivré par les autorités italiennes, valable du 31 août 2023 au 13 septembre 2024. Le 6 avril 2025, le préfet de la Savoie a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.   
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
  
 Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (...) ».  
   
 Pour obliger M. A... à quitter le territoire français, le préfet de la Savoie a relevé que celui-ci est entré en France le 2 mai 2024 sous couvert d’un visa puis s’y est maintenu irrégulièrement depuis le 13 septembre 2024, date d’expiration de son visa. Toutefois, ces éléments sont contredits par les pièces versées au dossier, et notamment par les fiches de paie de M. A..., qui établissent qu’il a travaillé en Italie durant les mois de septembre 2024, novembre 2024, janvier 2025, février 2025 et mars 2025. De plus, l’intéressé produit un justificatif d’inscription à une formation d’opérateur socio-sanitaire à l’institut Aurelia Fevola à Rome et verse une attestation d’assiduité à cette formation, qui se déroule du 24 juin 2024 au 7 juillet 2025 avec un examen prévu le 16 juillet 2025. Il justifie par ailleurs d’un domicile à Rome depuis janvier 2024. Ainsi, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant été présent en France du 13 septembre 2024, date d’expiration de son visa, au 6 avril 2025, date de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen de sa situation.  
 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’un an et la décision fixant le pays de destination.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».  
 
 Conformément à ces dispositions, l’annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que la préfète de la Savoie, après délivrance à M. A... d’une autorisation provisoire de séjour, réexamine sa situation. Pour ce réexamen, il y a lieu de lui impartir un délai de deux mois courant à compter de la date de notification du jugement. Il y a, en outre, lieu d’enjoindre à la préfète de la Savoie de procéder à l’effacement du signalement de l’intéressé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais de justice :  
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er   : 
L’arrêté du 6 avril 2025 est annulé.  
 
Article 2     :  
Il est enjoint à la préfète de la Savoie, après délivrance à M. A... d’une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement. Il lui est également enjoint de supprimer le signalement de M. A... dans le système d’information Schengen dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.  
 
Article 3     : 
L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4     : 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de la Savoie.  
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
Mme Bedelet, présidente, 
Mme Tocut, première conseillère, 
Mme André, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
A. Bedelet 
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
C. Tocut 
 
Le greffier, 
 
P. Muller 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.