TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Castres, représentée par Me Arnaud-Laur, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à M. A B, et à tous occupants de leur chef, de quitter le domaine communal lui appartenant sis lieudit "  la Borde Basse ", parcelle cadastrée HN 0006 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et de dire qu'il pourra être procédé à l'évacuation du domaine public par la force publique. 
 Elle expose que : 
 - au moins depuis le 16 juin 2025, plusieurs personnes se sont installées, sans autorisation ; le campement comporte 7 caravanes, 5 véhicules, 1 camion et 2 remorques sur un terrain à proximité directe du complexe sportif dont l'assiette appartient au domaine public de la commune ; 
 - l'occupation irrégulière de ce terrain, dépourvu de tout équipement susceptible de permettre l'accueil de personnes ou d'aménagements à usage d'habitation tels que des sanitaires, et à l'occasion de laquelle les occupants se sont raccordés illégalement aux branchements réseaux comporte un risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité ; 
 - ce stade doit accueillir des évènements sportifs dans les semaines à venir et des travaux de réfection des fondations en béton des poteaux du terrain de rugby attenant sont programmés le 15 juillet ; 
 - en raison de dégradations commises la nuit du 26 au 27 juin 2025, la commune est tenue de faire appel à une société de gardiennage. 
 La requête a été communiquée par voie administrative aux occupants du terrain désigné qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Castres représentée par Me Arnaud -Laur, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lequeux, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 17 juillet 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 3. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025 la commune de Castres a déclaré se désister de cette instance dès lors que les lieux avaient été libérés. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Castres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Castres et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025.  
 La juge des référés 
 A. LEQUEUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2504722