TA38 · 5ème Chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. C... B..., représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 
M. B... soutient que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et entaché d’un défaut d’examen ; 
- en l’absence de production de l’avis de l’OFII, l’arrêté est entaché d’un vice de procédure ; 
- l’avis de l’OFII méconnaît les articles 5 et 6 du décret du 27 décembre 2016 ; 
- la préfète s’est estimée en situation de compétence liée par l’avis de l’OFII ; 
-  la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;   
- l’obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
  
Par un mémoire du 27 août 2025 l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations et des pièces. 
 
M. B... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2025.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ;  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Holzem, 
- et les observations de Me Huard, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant guinéen, est entré en France en 2018, selon ses déclarations. Il a obtenu des titres de séjour mention « étranger malade » de 2021 à 2024 et en a sollicité le renouvellement. Par l’arrêté attaqué, la préfète de l’Isère a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 
Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 
 
2. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. B.... Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé. En outre, cette motivation établit que la préfète de l’Isère a procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen complet de la situation du requérant doit être écarté. 
 
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 
3. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète se soit cru liée par l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII et aurait ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ».  
 
5. D’une part, il résulte des dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2016 qu'il appartient à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade au vu de l’avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l’OFII. Préalablement à l’avis rendu par ce collège d’experts, un rapport médical, relatif à l’état de santé de l’intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l’origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l’avis transmis au préfet. Au nombre des éléments de procédure que doit mentionner l’avis rendu par le collège de médecins figure, notamment, le nom du médecin de l’OFII qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l’autorité administrative de s’assurer, préalablement à sa décision, que ce médecin ne siège pas au sein du collège qui rend l’avis, et, par suite, de la composition régulière de ce collège. 
 
6. Le requérant soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que la préfète n’a pas produit l’avis du collège des médecins de l’OFII permettant d’établir qu’il respecte toutes les conditions et contient les mentions requises. Cependant, l’OFII, appelé dans la cause, a produit cet avis daté du 25 novembre 2024. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’un rapport médical a été établi par le docteur D..., lequel n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, qui a été transmis au collège des médecins de l’OFII. Ce collège était régulièrement composé de trois médecins, les docteurs Fresneau, Zak Dit A... et Meshaby. Enfin, le collège des médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il pouvait effectivement bénéficier d’un traitement dans son pays d’origine vers lequel il pouvait voyager sans risque. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance des articles 5 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 doivent être écartés. 
 
7. D’autre part, s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 
8. Ainsi qu’il a été dit, la préfète a, dans son arrêté, refusé de délivrer le titre de séjour sollicité dans la mesure où l’état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, vers lequel il peut voyager sans risque. Le requérant fait valoir qu’il est porteur d’une hépatite B et que le traitement que nécessite sa pathologie, composé d’Entecavir et de Tenofovir, n’est pas effectivement accessible en Guinée. Les certificats médicaux qu’il produit affirment l’indisponibilité de ces médicaments en Guinée. Cependant, cette affirmation est remise en cause par les données du site de la fondation CDA, organisation non gouvernementale spécialisée dans les maladies rares, consultables en ligne par le juge et les parties, qui informe de la disponibilité de ces traitements spécifiques en Guinée. Ces éléments sont par ailleurs confirmés par les fiches MedCoi produites par l’OFII. Par ailleurs, l’article de presse produit ou encore l’article de recherche en épidémiologie d’avril 2024, non traduit, présentent en des termes très généraux la faculté de soins des hépatites B en Guinée et ne sont donc pas de nature à remettre en cause de manière sérieuse le constat de l’effectivité de l’accès aux soins du requérant en Guinée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré en France à l’âge de 24 ans, est présent sur le territoire français depuis 7 ans à la date de l’arrêté contesté. Pour autant, M. B..., célibataire et sans enfant, n’établit pas avoir en France des liens familiaux anciens, intenses et stables. S’il est vrai qu’il a travaillé régulièrement depuis 2022 et qu’il produit quelques attestations d’amis, ces seules circonstances, dès lors que son traitement est disponible en Guinée, ne sont pas de nature à démontrer qu’en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... la préfète de l’Isère aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
10. Le refus de titre de séjour n’étant pas illégal, le moyen tiré de l’exception d’illégalité à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 
11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.  
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetée ainsi que, par voie de conséquences les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er    : 
La requête de M. B... est rejetée. 
   
Article 2   :  
Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Me Huard et à la préfète de l’Isère. Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bedelet, présidente, 
Mme Holzem, première conseillère, 
Mme Tocut, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
J. Holzem 
La présidente, 
 
                A. Bedelet 
 
 
 
 
 
 
Le greffier,  
 
 
 
P. Muller 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. C... B..., représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 
M. B... soutient que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et entaché d’un défaut d’examen ; 
- en l’absence de production de l’avis de l’OFII, l’arrêté est entaché d’un vice de procédure ; 
- l’avis de l’OFII méconnaît les articles 5 et 6 du décret du 27 décembre 2016 ; 
- la préfète s’est estimée en situation de compétence liée par l’avis de l’OFII ; 
-  la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;   
- l’obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
  
Par un mémoire du 27 août 2025 l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des observations et des pièces. 
 
M. B... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2025.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ;  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Holzem, 
- et les observations de Me Huard, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant guinéen, est entré en France en 2018, selon ses déclarations. Il a obtenu des titres de séjour mention « étranger malade » de 2021 à 2024 et en a sollicité le renouvellement. Par l’arrêté attaqué, la préfète de l’Isère a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 
Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 
 
2. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. B.... Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé. En outre, cette motivation établit que la préfète de l’Isère a procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen complet de la situation du requérant doit être écarté. 
 
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 
3. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète se soit cru liée par l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII et aurait ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ».  
 
5. D’une part, il résulte des dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2016 qu'il appartient à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade au vu de l’avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l’OFII. Préalablement à l’avis rendu par ce collège d’experts, un rapport médical, relatif à l’état de santé de l’intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l’origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l’avis transmis au préfet. Au nombre des éléments de procédure que doit mentionner l’avis rendu par le collège de médecins figure, notamment, le nom du médecin de l’OFII qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l’autorité administrative de s’assurer, préalablement à sa décision, que ce médecin ne siège pas au sein du collège qui rend l’avis, et, par suite, de la composition régulière de ce collège. 
 
6. Le requérant soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que la préfète n’a pas produit l’avis du collège des médecins de l’OFII permettant d’établir qu’il respecte toutes les conditions et contient les mentions requises. Cependant, l’OFII, appelé dans la cause, a produit cet avis daté du 25 novembre 2024. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’un rapport médical a été établi par le docteur D..., lequel n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, qui a été transmis au collège des médecins de l’OFII. Ce collège était régulièrement composé de trois médecins, les docteurs Fresneau, Zak Dit A... et Meshaby. Enfin, le collège des médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il pouvait effectivement bénéficier d’un traitement dans son pays d’origine vers lequel il pouvait voyager sans risque. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance des articles 5 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 doivent être écartés. 
 
7. D’autre part, s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 
8. Ainsi qu’il a été dit, la préfète a, dans son arrêté, refusé de délivrer le titre de séjour sollicité dans la mesure où l’état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, vers lequel il peut voyager sans risque. Le requérant fait valoir qu’il est porteur d’une hépatite B et que le traitement que nécessite sa pathologie, composé d’Entecavir et de Tenofovir, n’est pas effectivement accessible en Guinée. Les certificats médicaux qu’il produit affirment l’indisponibilité de ces médicaments en Guinée. Cependant, cette affirmation est remise en cause par les données du site de la fondation CDA, organisation non gouvernementale spécialisée dans les maladies rares, consultables en ligne par le juge et les parties, qui informe de la disponibilité de ces traitements spécifiques en Guinée. Ces éléments sont par ailleurs confirmés par les fiches MedCoi produites par l’OFII. Par ailleurs, l’article de presse produit ou encore l’article de recherche en épidémiologie d’avril 2024, non traduit, présentent en des termes très généraux la faculté de soins des hépatites B en Guinée et ne sont donc pas de nature à remettre en cause de manière sérieuse le constat de l’effectivité de l’accès aux soins du requérant en Guinée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré en France à l’âge de 24 ans, est présent sur le territoire français depuis 7 ans à la date de l’arrêté contesté. Pour autant, M. B..., célibataire et sans enfant, n’établit pas avoir en France des liens familiaux anciens, intenses et stables. S’il est vrai qu’il a travaillé régulièrement depuis 2022 et qu’il produit quelques attestations d’amis, ces seules circonstances, dès lors que son traitement est disponible en Guinée, ne sont pas de nature à démontrer qu’en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... la préfète de l’Isère aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
10. Le refus de titre de séjour n’étant pas illégal, le moyen tiré de l’exception d’illégalité à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 
11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.  
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetée ainsi que, par voie de conséquences les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er    : 
La requête de M. B... est rejetée. 
   
Article 2   :  
Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Me Huard et à la préfète de l’Isère. Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bedelet, présidente, 
Mme Holzem, première conseillère, 
Mme Tocut, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
J. Holzem 
La présidente, 
 
                A. Bedelet 
 
 
 
 
 
 
Le greffier,  
 
 
 
P. Muller 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.