TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A, représenté par Me Lujien, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse transmettre les documents nécessaires au traitement de sa demande de renouvellement, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un récépissé, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'intéressé s'est vu remettre " une attestation de prolongation d'instruction " valable du 26 mars 2025 au 25 septembre 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'injonction de la requête et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera 1000 euros à M. A en application des dispositions de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy, le 6 mai 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. Buisson  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2503905