TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 30 octobre 2025, le juge des référés a, sur la requête n°2504624, désigné M. E... en qualité d’expert, sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état d’un immeuble appartenant à Mesdames D..., situé 56/58 rue Léon Dupontreué sur le territoire de la commune d’Amiens ; 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, la commune d’Amiens demande au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à l’immeuble situé au 62 rue Léon Dupontreué, appartenant à M. C... F.... 
 
Elle soutient que lors de la visite des lieux du 1er novembre 2025, il a été observé que la cheminée mitoyenne des 58 et 62 rue Léon Dupontreué présentait un risque de chute. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l'habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 129-3 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511-9 du même code, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. » Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…) ». 
 
3. Par une ordonnance du 30 octobre 2025, le juge des référés a, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, désigné M. E..., expert, aux fins d’examiner l’état d’un immeuble appartenant à Mesdames D..., situé 56/58 rue Léon Dupontreué sur le territoire de la commune d’Amiens. Par la présente requête la commune d’Amiens demande au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à la cheminée mitoyenne située au 62 rue Léon Dupontreué. 
 
4. Il y a lieu de faire droit à la demande de la commune d’Amiens, dès lors que l’extension sollicitée présente un caractère utile à la réalisation de la mission de l’expert, constitue une simple mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, ne préjugeant pas des responsabilités encourues. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La mission confiée à M. B... E..., prescrite par l’ordonnance du juge des référés du 30 octobre 2025, est étendue au 62 rue Léon Dupontreué. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Amiens, à Mme A... D..., Mme G... D..., Mesdames Marise et Claudine D..., à M. F... C... et à M. B... E..., expert. 
 
Une copie des requêtes n°2504624 et 2504749 et des pièces sera adressée à M. F... C.... 
 
Fait à Amiens, le 7 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Binand 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.