TA76 · POLE URGENCES — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. C... A..., représenté par la SELARL Mary & Inquimbert, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025, notifié le 3 octobre suivant par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités suisses ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d’asile sans délai, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
M. A... soutient que l’arrêté litigieux :  
- méconnaît l’article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
- méconnaît le point 21 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
- il appartient au préfet de rapporter la preuve de la saisine régulière des autorités suisses ; 
- il appartient au préfet de démontrer que ses empreintes ont été recueillies avec son accord et qu’un expert en empreintes digitales a été diligenté ; 
- il appartient au préfet de rapporter la preuve que les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, ont été respectées ; 
- il appartient au préfet de démontrer que l’information prévue à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui a été remise ; 
- il appartient au préfet de démontrer qu’il a pu bénéficier d’un entretien respectant les prescriptions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- l’arrêté méconnaît l’article 3-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement n° 604/2013 ; 
- il méconnaît l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- il procède d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Le préfet de la Seine-Maritime a produit un bordereau de pièces, enregistré le 10 octobre 2025. 
 
 
Vu : 
- la décision par laquelle M. Bouvet a été désigné comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Au cours de l’audience publique du 28 octobre 2025, ont été entendus : 
- le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Mary, pour M. A..., qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
- les observations de M. A..., assisté de Mme B..., interprète en anglais. 
 
Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant nigérian né en 1987 a déposé, le 25 juin 2025, une demande d’asile auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Les consultations opérées sur la borne Visabio ont révélé que son visa, valable jusqu’au 29 juin 2025, avait été délivré par les autorités suisses, le 27 mai précédent. Le 5 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a saisi les autorités suisses, sur le fondement de l’article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, d’une demande de reprise en charge de l’intéressé. Cette demande a été acceptée par un accord exprès intervenu le 15 septembre suivant, sur le fondement de l’article 12-2 du règlement précité. Par l’arrêté attaqué du 26 septembre 2025, notifié le 3 octobre suivant, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M. A... aux autorités suisses. 
 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, d’admettre provisoirement M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté de transfert : 
 
En premier lieu, le point 21 de l’exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 prévoit qu’il convient que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n°604/2013. Selon l’article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. Toutefois, cette obligation a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n’est pas sérieusement critiquée. 
 
Au cas d’espèce, si M. A... soutient que les autorités qui ont collecté les empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n’ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données. Dès lors, les allégations relatives au défaut d’obtention de l’accord de l’intéressé avant la collecte de ses empreintes digitales et à l’absence de vérification de ses empreintes par un expert ne sont pas de nature à remettre en cause la fiabilité des résultats et, par suite, la régularité de la procédure. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9 et du point 21 du règlement (UE) n° 603/2013 doivent être écartés.  
 
En deuxième lieu, l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d’information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Ainsi, cette information, pour essentielle qu’elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle un État membre décide du transfert d’un étranger vers l’État responsable du traitement de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite (…) dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de 1’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet (…) ». Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (…) 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (…) ». 
 
M. A... se borne à soutenir qu’il appartient au préfet d’apporter la preuve de la délivrance des informations requises par l’article 4 du règlement du 26 juin 2013 et de la régularité de l’entretien prévu à l’article 5 du même règlement. Toutefois, il n’allègue pas avoir été effectivement privé de l’une des garanties prévues par ces dispositions et le préfet établit, d’une part, avoir délivré au requérant les informations et brochures prévues par ledit règlement, traduites en anglais et, d’autre part, qu’un entretien individuel mené par un agent qualifié en vertu du droit national a été tenu avec l’intéressé, avec le concours d’un interprète en anglais officiant par téléphone, le 25 juin 2025, dans les locaux de la préfecture des Hauts-de-Seine. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 
En quatrième lieu, par la production des correspondances DubliNet, le préfet de la Seine-Maritime justifie avoir recueilli l’accord exprès des autorités suisses, le 15 septembre 2025, aux fins de reprise en charge de M. A..., sur le fondement de l’article 12-2 du règlement du 26 juin 2013 précité. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté de transfert aurait été édicté sans que cet accord n’ait été obtenu, doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier la portée. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». 
 
La Suisse étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités suisses répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. 
 
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet a examiné, pour l’écarter, l’opportunité d’appliquer à M. A... l’article 17 précité. L’intéressé ne fait état d’aucune circonstance de nature à caractériser l’erreur manifeste qu’aurait commise le préfet en n’appliquant pas ces dispositions à sa demande, pas plus qu’il ne produit d’éléments susceptibles de démontrer que la Suisse présente des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs d’asile. Le requérant ne verse aux débats aucun élément de nature à établir que les autorités suisses seraient susceptibles de l’éloigner à destination du Nigéria, pays où il dit être en danger, sans se prévaloir du moindre élément au soutien de cette allégation. Enfin, il ne justifie d’aucune situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas méconnu ces dispositions, pas plus qu’il n’a méconnu les dispositions de l’article 3.2 de ce règlement, celles de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Suisse. Ses conclusions à fin d’annulation doivent, par suite, être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., à la SELARL Mary & Inquimbert et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
C. BOUVET 
La greffière, 
A. LENFANT 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.