TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois ou, à défaut, de statuer sur sa demande par une décision explicite dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement et procède, au cas particulier, de la situation irrégulière dans laquelle elle se retrouve et de la précarité financière qui en découle ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui méconnaît les stipulations du a) et du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, viole l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est contraire  l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle ne peut pas matériellement délivrer à la requérante une attestation de prolongation d'instruction puisque l'intéressée a été convoquée pour un relevé d'empreintes. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée le 6 mai 2025 sous le n° 2504763 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2025, en présence de Mme Rouyer, greffière : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Ghelma substituant Me Huard, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme C, ressortissant algérienne, est entrée en France en 2015 pour rejoindre son époux, de nationalité française, avec qui elle s'était mariée le 16 novembre 2011. De leur union sont nés, les 14 juillet 2016 et 7 mars 2021, deux enfants de nationalité française. Mme C s'est vue délivrer une carte de résident valable du 19 mars 2015 au 18 mars 2025. Elle en a sollicité le renouvellement le 23 novembre 2024. Le silence gardé par la préfète de l'Isère sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Mme C demande la suspension de cette décision. 
 3. En premier lieu, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 4.  Comme il a été dit au point 2, Mme C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, elle bénéficie de la présomption d'urgence qui s'attache aux demandes de suspension d'un refus de renouvellement.  
 5. En second lieu, le moyen tiré de ce que le refus de délivrer à Mme C un titre de séjour méconnaît les stipulations du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de son exécution. 
 6. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de Mme C et de statuer de nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et, durant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui ouvrant les mêmes droits que ceux du titre de séjour sollicité, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de Mme C, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 8. Mme C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution du refus implicite de la préfète de l'Isère de renouveler le titre de séjour de Mme C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de Mme C et de statuer de nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et, durant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui ouvrant les mêmes droits que ceux du titre de séjour sollicité, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Huard une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à Me Huard et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 21 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.