TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin, 27 juin et le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par Me Diaby, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2025 née du silence gardé par le ministre des armées sur le recours formé devant la commission des recours des militaires contre la décision du 19 décembre 2024 portant refus d'agrément de sa demande de démission ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'agréer provisoirement sa démission jusqu'à ce qu'il soit statué au fond du litige, dans un délai de cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre des armées de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision le contraint à renoncer à une opportunité d'emploi dans le secteur privé ; 
 - cet emploi lui permettrait de mieux concilier sa vie professionnelle avec les impératifs médicaux et les handicaps dont sont porteuses ses deux filles ; 
 - lui-même a développé des troubles d'ordre psychologique en rapport avec son activité professionnelle ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de preuve de ce que la commission des recours des militaires s'est réunie pour examiner sa demande et de l'irrégularité de la composition de ladite commission ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que sa reconversion a été préparée dès 2022, de sorte que son départ était anticipable en dépit des tensions sur les effectifs dont se prévaut l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 37 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 en ce que le ministre était tenu de faire droit à sa demande de démission dès lors que le nombre total des démissions ne représentait pas plus de 5% des nominations de l'année précédente au grade de lieutenant dans le corps. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 et 30 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - il n'existe, en l'état de l'instruction, aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2504768 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gros pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2025, en présence de Mme Siamey, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gros, juge des référés ; 
 - les observations de Me Diaby, avocat de M. A ; 
 - les observations de M. A ; 
 - les observations de M. C, représentant le ministre des armées. 
 Les parties ont été avisées par le juge des référés au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 30 juin 2025 à minuit, et par lettre du 1er juillet 2025, d'un nouveau report au 2 juillet 2025 à 12h00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, officier de l'armée de terre, a sollicité sa démission par une demande du 8 octobre 2024. Par une décision du 19 décembre 2024, le ministre des armées a refusé d'agréer sa demande de démission. M. A a contesté cette décision devant la Commission des recours des militaires par un recours enregistré le 10 janvier 2025, resté sans réponse. Par sa requête, il demande la suspension de l'exécution de la décision née le 10 mai 2025 du silence gardé par le ministre des armées sur son recours préalable. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A bénéficie d'une opportunité d'emploi dans le secteur privé au sein du groupe Quintesens, en tant que conseiller en gestion de patrimoine, à laquelle la décision en litige le contraint de renoncer. Compte tenu, d'une part, de l'échéance fixée par le groupe Quintesens à la fin du mois de juillet 2025 pour postuler à ce poste en tant que travailleur indépendant, et d'autre part, de la flexibilité d'organisation inhérente à ce poste lui permettant de mieux concilier sa vie professionnelle avec les impératifs médicaux et les handicaps d'une de ses deux filles, âgée de dix ans et atteinte de troubles oculaires altérant significativement sa vue, alors que son épouse occupe un poste de salarié à temps plein, la décision attaquée doit être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à sa situation constitutive d'une situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans que la circonstance qu'il ait aurait dû contester directement la décision du 19 décembre 2024 par un référé-suspension, alors qu'il a régulièrement informé sa hiérarchie de sa volonté de poursuivre une reconversion professionnelle dès l'année 2022, ne puisse caractériser un défaut d'urgence de sa demande. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité. / Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée. / Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire. ". Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre : " Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente au grade de lieutenant dans le corps. ". 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 37 du décret du 12 septembre 2008, en ce que le ministre était tenu de faire droit à la demande de démission de M. A dès lors que le nombre total des démissions ne représentait pas plus de 5% des nominations de l'année précédente au grade de lieutenant dans le corps, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué au fond du litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (). ". 
 9. Eu égard au caractère définitif que revêtirait l'agrément de la démission de 
 M. A il n'appartient pas au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner une telle mesure. En revanche, la suspension de la décision du ministre des armées de refus d'agréer sa demande de démission prononcée par la présente ordonnance implique que l'autorité administrative procède au réexamen de la demande de 
 M. A. Il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées de procéder à ce réexamen dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte financière. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du ministre des armées du 10 mai 2025 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de réexaminer la demande de démission de M.  A dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Diaby et au ministre des armées. 
 Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, / Le greffier,