TA67 · Reconduite à la frontière — 30 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rees ; 
 - les observations de Me Laenerts, avocate de M. A C ; 
 - et les observations de M. A C, assisté de M. B, interprète en langue arabe.  
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par le préfet du Bas-Rhin, a été enregistrée le 23 juin 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Eu égard à l'urgence, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A C à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 23 avril 2025, régulièrement publié, le préfet du Bas-Rhin a habilité la cheffe du pôle régional Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à signer certains actes au nombre desquels figurent les décisions de transfert. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière n'était pas absente ou empêchée lorsque la cheffe du pôle régional Dublin a signé la décision de transfert contestée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'était pas habilitée à le faire manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, dès le dépôt de sa demande d'asile, le 29 novembre 2024, M. A C s'est vu remettre les brochures " A. J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile, rédigés en langue arabe, que l'intéressé a déclaré comprendre. Dès lors que ces documents comportent l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a bénéficié, le 29 novembre 2024 à la préfecture du Bas-Rhin, d'un entretien individuel et confidentiel, qui s'est déroulé en langue arabe, qu'il a déclaré comprendre, et dont il ne conteste pas la régularité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées manque ainsi en fait.  
 8. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Les allégations du requérant quant à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie et quant à la certitude de son renvoi en Irak en cas de transfert aux autorités italiennes ne sont étayées par aucun élément concret, alors que, l'Italie étant membre de l'Union européenne et partie, tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement qui y est réservé aux demandeurs d'asile est conforme aux exigences de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de ces conventions. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. A C fait valoir la présence en France de sa compagne, qui bénéficie du statut de réfugiée. Toutefois, cette dernière est arrivée seule en France en septembre 2023, le requérant n'y étant entré qu'en novembre 2024. En outre, ils ne résident pas ensemble, elle habitant à Haguenau et lui étant hébergé à Strasbourg. Ils ont donc déjà vécu séparément pendant une bonne partie de leur relation, débutée, selon les déclarations du requérant, en décembre 2021. Dans ces conditions, l'atteinte portée par la décision contestée, qui implique seulement qu'il séjourne en Italie durant l'examen de sa demande d'asile, au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, n'apparaît pas disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc être écarté.  
 12. En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation du requérant ne peut qu'être écarté.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. A C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, au préfet du Bas-Rhin et à Me Lenaerts. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ReesLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité