TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 25 novembre 2025, Mme C... D..., représentée par Me Cagnon, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes l’a placée en disponibilité d’office à titre conservatoire à compter du 7 octobre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur général du CHU de Nîmes de prononcer une décision faisant droit au congé de longue maladie à titre conservatoire, le temps qu’il soit procédé à sa reprise ou à son reclassement ; 
 
3°) d’enjoindre à cette même autorité de reconstituer sa carrière, notamment en lui payant la rémunération afférente, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle en la privant de sa rémunération depuis le 7 octobre 2025 ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
. il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte ; 
. la décision méconnait les dispositions de l’article R. 115-2 du code général de la fonction publique en ce que le CHU de Nîmes ne l’a pas informée des éléments relatifs à la gestion de sa carrière, notamment sa rémunération, ses droits à congés rémunérés, les procédures et ses droits en cas de cessation de ses fonctions ; 
. elle a été prise sans que ne lui soient proposés un reclassement ou un bilan de compétence et sans étude des possibilités d’aménagement de son poste ; 
. elle méconnait les dispositions de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique et de l’article 25 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatifs aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
. elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’un congé longue maladie pour une période de trois à six mois avant reprise de ses fonctions sous réserve d’aménagement de son poste ou, le cas échéant, de reclassement.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le CHU de Nîmes, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que Mme D... a perçu un revenu de remplacement d’un montant de 1 223,01 euros pour le mois d’octobre et qu’elle percevra un revenu d’un montant de 1 226,29 euros pour le mois de novembre, supérieurs au montant du demi-traitement perçu  par l’intéressée depuis le 16 mars 2025 ; la décision contestée ayant été prise à titre conservatoire dans l’attente de l’avis du conseil médical qui se prononcera le 4 décembre 2025, la requérante ne justifie pas de l’atteinte portée à sa situation personnelle ; 
- il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : 
. par une décision n°164-2025 du 3 juillet 2025, M. B... A..., directeur des ressources humaines du CHU de Nîmes, a reçu délégation de signature pour signer tous actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de carrière des agents, dont notamment les décisions de placement en disponibilité ; 
. il ne ressort pas des dispositions de l’article R. 115-2 du code général de la fonction publique que l’obligation générale d’information soit un préalable obligatoire à l’intervention de la décision plaçant Mme D... en disponibilité d’office à titre conservatoire ni que l’administration serait tenue de communiquer le droit au bénéfice d’un congé longue maladie ; 
. il ne peut lui être opposé un défaut de reclassement de la requérante qui n’a pas été déclarée inapte et alors que la décision contestée a pour objet de la placer en position statutaire régulière dans l’attente de l’avis du conseil médical qui se réunira le 4 décembre 2025 ; 
. Mme D... ne peut prétendre au bénéfice d’un congé de longue maladie dès lors que ni le médecin de prévention dans son avis du 16 décembre 2024, ni le médecin agréé dans son avis du 11 mars 2025 n’ont considéré que son état de santé relevait d’un tel congé et que son médecin traitant n’a jamais préconisé un placement en congé de longue maladie ni établi un certificat médical en ce sens.  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête par laquelle Mme D... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 25 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de Mme Noguero, greffière d’audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu :  
 
- les observations de Me Cagnon, représentant Mme D..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il abandonne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée ; il insiste sur l’urgence compte tenu de l’arrêt du versement des prestations du CGOS et de l’absence de prévisibilité de la décision à intervenir après avis du conseil médical ; il indique que le dernier arrêt de la requérante court jusqu’au 26 janvier 2026 et qu’elle n’a pas fait de demande de congé de longue maladie ; il insiste sur  le défaut d’information de l’agent concernant ses droits à congé de longue maladie, aménagement du poste ou reclassement ; 
 
- les observations de Me Lalubie, représentant le CHU de Nîmes, qui reprend oralement, en les précisant, ses observations écrites ; elle souligne, sur le défaut d’urgence, que la mutuelle MNH a versé un complément de revenus et que le conseil médial se réunit le 5 décembre prochain ; elle insiste sur l’inopérance des moyens tirés du défaut d’information et de l’obligation de reclassement et sur l’absence de bien-fondé du moyen tiré du droit à un congé de longue maladie. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme D..., aide-soignante de classe normale est affectée au CHU de Nîmes depuis le 9 mars 2022.  Le 19 décembre 2023 elle a été placée en congé de maladie ordinaire, prolongé de façon continue jusqu’au 23 mai 2024. Le 12 mai 2024 elle a été placée en congé maternité jusqu’au 16 septembre 2024. Mme D... a été de nouveau placée en congé de maladie ordinaire du 7 octobre 2024 au 3 novembre 2025.  La durée de totale de congé de maladie allant atteindre douze mois consécutifs le 6 octobre 2025, les services du CHU de Nîmes ont saisi, le 25 août 2025 le conseil médical afin qu’il se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude de l’agent à ses fonctions. Dans cette attente, par une décision du 8 septembre 2025, Mme D... a été placée en disponibilité d’office pour raison de santé, à compter du 7 octobre 2025, à titre conservatoire. Par la présente requête, Mme D... demande au juge des référés du tribunal de suspendre l’exécution de cette décision.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
3. Aucun des moyens tels qu’analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est, en l’état de l’instruction, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions à fins de suspension et d’injonction présentées par Mme D... doivent être rejetées. 
Sur les frais liés au litige : 
5. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que Mme D... présente contre le CHU de Nîmes, qui n’est pas la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que le CHU de Nîmes présente sur le même fondement.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 :  Les conclusions du  centre hospitalier universitaire de Nîmes sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 
Fait à Nîmes, le 26  novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.