TA35 · Eloignement urgent — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Oueslati, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 1er juillet 2025 le transférant aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile et l'assignant à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête . 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les observations de Me Oueslati, qui déclare que M. B, se désiste de l'instance et maintient ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 - les observations de M. C,  représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui prend acte du désistement de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition le 21 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.