TA30 · 2ème chambre — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre et 22 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Allegret Dimanche, doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Collorgues de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2102555 du 24 octobre 2024 condamnant la commune à lui verser une somme totale de 22 760 euros en réparation de ses préjudices.  
 
Elle soutient qu’elle est fondée à demander l’exécution du jugement n° 2102555 dès lors que le maire de la commune de Collorgues ne lui a pas versé la somme de 22 760 euros. 
   
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, la commune de Collorgues conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que la somme de 22 760 euros a bien été mandatée. 
 
Par un acte enregistré le 7 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Béréhouc, conseillère, 
- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public, 
- et les observations de Me Allegret-Dimanche, représentant Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un jugement n° 2102555 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Collorgues à verser à Mme A... une somme totale de 22 760 euros en réparation de ses préjudices, sous réserve que le paiement en soit subordonné à la subrogation de cette commune, à concurrence de cette somme, dans les droits détenus par Mme A... à l’encontre de M. C.... Mme A... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Collorgues de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° ° 2102555. 
 
2. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 7 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Collorgues. 
 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Roux, président, 
Mme Ruiz, première conseillère, 
Mme Béréhouc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
La rapporteure,  
 
 
 
 
F. BEREHOUC 
Le président, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,