TA95 · 1ère Chambre — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme E... A... C... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Beauvironnet, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme E... A... C..., ressortissante congolaise née le 24 septembre 1964 à Kinshasa, est entrée en France le 10 juillet 2011 selon ses déclarations. Le 9 juin 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 
En premier lieu, l’arrêté en date du 12 février 2025 est signé par Mme B... D..., adjointe au directeur des migrations et de l’intégration, qui disposait d’une délégation à cet effet en vertu d’un arrêté n°24-064 du 28 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d’Oise. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». 
 
Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à Mme A... C... sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur le motif tiré de ce que, d’une part, la commission du titre de séjour a émis le 24 janvier 2025 un avis défavorable à la délivrance d’un tel titre de séjour et que, d’autre part, l’intéressée a présenté une promesse d’embauche qui n’a pu être authentifiée, l’employeur n’ayant pas répondu aux courriers qui lui ont été adressés. Si Mme A... C... soutient que son employeur a confirmé sa promesse d’embauche postérieurement à la réunion de la commission du titre de séjour, elle ne l’établit pas. Au demeurant, par la production d’une simple promesse d’embauche, Mme A... C... ne saurait être regardée comme attestant de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale  » et, par suite, de nature à démontrer que le préfet du Val-d’Oise aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant une telle admission exceptionnelle au séjour. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A... C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... A... C... et au préfet du Val-d'Oise. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Edert, présidente, 
Mme Beauvironnet, conseillère, 
M. Sorin, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
signé 
E. Beauvironnet 
La présidente, 
signé 
S. Edert 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Le Gueux 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.