TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, l’Association Vigie Liberté représentée par Me Verdier a demandé au juge des référés : 
   
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°25-1049 du maire de La Crau en date du 30 octobre 2025 interdisant la consommation d’alcool sur l’ensemble du territoire de la commune ; 
  
2°) de condamner la commune de La Seyne-sur Mer à lui verser la somme de 1500 euros en application de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative 
  
Par un mémoire en défense, enregistré 1er décembre 2025, la commune de la Crau conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l’Association Vigie Liberté. Elle fait valoir que l’arrêté en litige a été abrogé le 28 novembre 2025. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2504798 par laquelle l’Association Vigie Liberté demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, l’Association Vigie Liberté s’est désistée de ses conclusions aux fins de suspension. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de la Crau une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E :   
  
  
Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension de la requête de l’Association Vigie Liberté. 
  
Article 2 :  Les conclusions présentées par l’Association Vigie Liberté sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association Vigie Liberté et à la commune de la Crau. 
  
 Fait à Toulon, le 6 décembre 2025. 
  
  
Le Vice-président, 
Juge des référés 
  
Signé 
   
Ph. A...  
  
   
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier