TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. C A, représenté par Me Pialat, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son expulsion rendrait son retour sur le territoire français très difficile.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n°2504798 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2025.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 9 juillet 2025 en présence de Mme Hoyndorf, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1975, est entré en France le 29 mai 2001 muni d'un visa court séjour. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 27 octobre 2005. Le 30 avril 2008, il a obtenu un certificat de résidence algérien régulièrement renouvelé. Par un arrêté du 20 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion. Par sa requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (). ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". 
 5. En l'espèce, les moyens susvisés invoqués par le requérant à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté du 20 mai 2025 ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 20 mai 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Pialat et au préfet du Bas-Rhin. Copie ne sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 10 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,