TA67 · Juge Unique — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 
D’annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 17 novembre 2023 
D’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer 
D’annuler la décision du 31 mai 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé de lui communiquer une copie de la décision 48SI ;  
D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer 4 points au capital de points affecté à son permis de conduire sans délai à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.    
 
M. A... B... soutient que :  
Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l’infraction du 17 novembre 2023 ; 
L’infraction n’est pas définitive. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025 le ministre d'État, ministre de l'Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
M. A... B... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 13 septembre 2024 le ministre de l’Intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l’annulation de la décision d’invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 17 novembre 2023 
Dans son mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré la décision portant retrait de point pour l’infraction du 17 novembre 2023 et la décision 48SI du 13 septembre 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A... B....  
Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B... et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMONLa greffière, 
 
 
 
 
 
S. AMIRACH  
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,