TA75 · 8e Section - MESD — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025 M. A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros HT au bénéfice de son conseil, qui renoncerait à l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer même que sa demande ait été tardive, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et son droit à la dignité et constitue une sanction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le directeur général de l'OFII conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, compte tenu de la décision favorable qu'il a prise postérieurement à l'introduction de ladite requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perfettini ; 
 - les observations de Me Khelifa, substituant Me Pafundi et représentant M. B, assisté de Mme C, interprète en langues kabyle et arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 10 février 1974 à Tadmait (Algérie), a présenté le 22 janvier 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure accélérée. Le directeur territorial de l'OFII lui a refusé, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il avait sollicité l'asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 17 février 2025. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".  
 5. En l'espèce, il apparaît que, à la suite d'un avis médical du médecin coordinateur de zone de l'OFII, M. B a été reçu le 25 février 2025, postérieurement à l'introduction de sa présente requête, et s'est vu proposer une nouvelle offre de prise en charge qu'il a acceptée et signée. Cette prise en charge a été accordée rétroactivement pour la période courant depuis le 17 février 2025, date de la décision de rejet attaquée. Le même jour, M. B a été dirigé vers un hébergement et s'est vu remettre une carte d'attributaire de l'allocation pour demandeurs d'asile. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet et n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de litige : 
 6. Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive à l'aide juridictionnelle, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera au conseil de M. B somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 1 000 euros lui sera versée 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive à l'aide juridictionnelle, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à ce conseil, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pafundi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. PERFETTINILa greffière, 
 signé 
 N. TABANI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
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