TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A, représenté par Me Aldeguer, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a pris une décision favorable sur la demande du requérant et que le titre est en cours de fabrication. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 mai 2025 au cours de laquelle Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Aldeguer, représentant M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 2. En cours d'instance, la préfète de l'Isère a délivré à M. A une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et fait valoir qu'une carte de résident valable du 27 mai 2025 eu 26 mai 2035 est en cours de fabrication. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ni celles d'injonction. 
 3.  Le non-lieu qui vient d'être constaté sur les conclusions principales de la requête est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er     :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2     :L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 Le greffier, 
                M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504839