TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous : 
 
 
COMMUNE DE MOISLAINS 
            
  
Parcelles cadastrées section Q n°236, R n°138, S n°183, X n°312 à 315 appartenant à : 
 La commune de Moislains - Mairie rue d'Evreux à Moislains (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°54, S n°44, X n°s 145,147 et 267 appartenant à : 
 M. AL... AI... domicilié 33 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°50 et 51, S n°43 et 161 appartenant à : 
 Mme BJ... BZ... domiciliée 3 Rue Verte à Moislains (80200) ; 
 M. BL... BZ... domicilié 30 Rue d'Evreux à Moislains (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°47 et 201 appartenant à : 
 Mme CO... AX... domiciliée 13 Rue Verte à Moislains (80200) ; 
 Mme CI... BM... domiciliée 2 rue de Douilly à Sancourt (80400) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°87 et X n° 218 appartenant à : 
 M. AL... AI... domicilié 33 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 Mme AN... AI... domiciliée 33 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section R n°s 28 et 114 appartenant à : 
 M. U... CG... domicilié Villa Irene Avenue du Château à Le Touquet Paris Plage (60520) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°117 appartenant à : 
 M. CC... BX... domicilié 13 Rue de Péronne à Moislains (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°s 46 et 118 appartenant à : 
 M. CN... V... domicilié 5 Rue AM... Fessart à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°116 appartenant à : 
 M. AY... CH... domicilié 45 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 Mme BI... CH... domiciliée 45 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°88 appartenant à : 
 M. BW... BF... domicilié Jardins de Cimiez Bat 1, 5 Avenue AJ... de Cimiez à Nice (06000) ; 
 M. AE... AO... domicilié 44 Faubourg de Bretagne à Péronne (80200) ; 
 Mme O... BF... domiciliée 17 avenue Caravadossi à Nice (06000) ; 
 
Parcelle cadastrée section R n°125 appartenant à : 
 M. BW... CH... domicilié 20 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°241 appartenant à : 
 M. F... BV... domicilié 36 rue du Général Leclerc à Amiens (80000) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°242 appartenant à : 
 L’URAP domiciliée Zone Portuaire, 1 Rue M. AW... à St Laurent Blangy (62223) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°45 appartenant à : 
 M. BE... BX... domicilié 6 rue Paul Lassalle à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section S n°163 appartenant à : 
 Mme AD... BZ... domiciliée 8 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section S n°45 et X n° 163 appartenant à : 
 Mme BB... K... domiciliée 15 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 Mme J... BU... domiciliée 8 rue Martin Denis à Guyencourt-Saulcourt (80240) ; 
 
Parcelle cadastrée section S n°40 appartenant à : 
 Mme CB... K... domiciliée 53 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ; 
 M. AV... K... domicilié 53 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ; 
 M. CC... K... domicilié 41 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section R n°34 et X n° 164 appartenant à : 
 M. S... V... domicilié 31 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section R n°33 appartenant à : 
 M. S... V... domicilié 31 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 Mme CA... V... domiciliée 31 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section R n°26 appartenant à : 
Mme BH... K... domiciliée 4 Chemin de Pegomas, 4 Lot. La Croix de Pâques à St Rémy de Provence (13210) ; 
 
Parcelle cadastrée section R n°21 appartenant à : 
GFA de la Tête de Nurlu domicilié 1 rue de la Tortille à Fins (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section X n°327 appartenant à : 
 Mme CF... AS... domiciliée 62 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 
 
 
COMMUNE D’ETRICOURT-MANANCOURT 
            
  
Parcelles cadastrées section X n°311, n°313 et n°318 appartenant à : 
 Mme A... X... domiciliée 9 Promenade Astrid à Menton (06500) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZL n°5 et n°22 appartenant à : 
 GFA W... domicilié 19 Grande Rue à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZM n°40 appartenant à : 
 M. L... AG... domicilié 13 chemin de la Mauresse à Méaulte (80300) ; 
 Mme P... AG... domiciliée 13 chemin de la Mauresse à Méaulte (80300) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZH n°49, ZK n°42, ZL n°23, et ZM n°43 appartenant à : 
 La commune d’Etricourt-Manancourt - Mairie Place du 8 mai 1945 à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°2 appartenant à : 
 M. H... AA... domicilié 12 rue de Montrelet à Bonneville (80670) ; 
 Mme CB... AA... domiciliée 1 rue Elsa Triolet à Poulainville (80260) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°4 appartenant à : 
 M. AJ... B... domicilié 3 rue du Château d’eau à St Rémy en Rollat (03110) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°6 appartenant à : 
 M. CL... E... domicilié 3 rue du Cimetière à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZH n°29 et ZL n°10 appartenant à : 
 M. D... W... domicilié 22 rue Pablo Picasso à Escaudoeuvres (59161) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZL n°12, n°13 et n°21 appartenant à : 
 Mme BT... I... domiciliée 27 rue Villebois Mareuil à Saint Quentin (02100) ; 
 M. AC... I... domicilié 27 rue Villebois Mareuil à Saint Quentin (02100) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°14 appartenant à : 
 M. R... BG... domicilié Appt. 12, 3 allée AM... Rolland à Lille (59260) ; 
 M. BA... BG... domicilié Les Grenettes à Equancourt (80360) 
 M. AM... BG... domicilié 7 rue d’Ournel à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°19 appartenant à : 
 M. BK... CK... domicilié 28 Grande Rue à Combles (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°20 appartenant à : 
 M. AQ... BR... domicilié 6 rue de Graincourt à Cantaing-sur-Escaut (59267) ; 
 M. CD... AF... domicilié 79 rue de St Quentin à Neuville-Bourjonval (62124) ; 
 Mme AT... BR... domiciliée 55 Grande Rue à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZH n°30 et ZK n°13 appartenant à : 
 M. BY... T... domicilié 11 rue du Pave à Fins (80360) ;  
 M. CP... T... domicilié 11 rue du Pave à Fins (80360) ; 
 Mme BN... T... domiciliée 11 rue du Pave à Fins (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZH n°31 appartenant à : 
 Mme AR... AH... domiciliée 7 rue d’Equancourt à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 Mme Y... N... domiciliée 11 rue du Vivier à Senantes (60650) ; 
 Mme BO... CM... domiciliée 2 rue de l’Eglise à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 M. AZ... CM... domicilié 2 rue de l’Eglise à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 M. BC... CM... domicilié Le Village à Lechelle (62124) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZH n°46 appartenant à : 
 Mme AB... C... domiciliée 6 avenue Arthur Rimbaud à Marcoing (59159) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°4 appartenant à : 
 M. AK... Q... domicilié 9 rue de la Place à Sorel (80240) ; 
 Mme BS... Q... domiciliée 22 rue de la Place à Sorel (80240) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°5 appartenant à : 
 M. BK... CE... chez Me Goerlinger, notaire, 22 Grande Rue à Combles (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°6 appartenant à : 
 M. G... M... domicilié 15 rue de Péronne à Ytres (62124) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°12 appartenant à : 
 Mme AP... BP... domiciliée 20 rue de Péronne à Ytres (62124) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°27 appartenant à : 
 M. BQ... domicilié Le Bourg à Athies (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°26 appartenant à : 
 M. AU... BD... domicilié 2 voie d’Etricourt à Lechelle (62124) ; 
 
 
Le président par intérim du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Vu : 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; 
- l’arrêté du 2 juin 2025 du préfet de la Somme autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par elle, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. (…) ». 
2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : « A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ». En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain. 
 
 
3. Par arrêté en date du 2 juin 2025, le préfet de la Somme a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont il a fixé la liste et à les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe. 
4. Il résulte de l’instruction que les parcelles énumérées ci-après à l’article 1er de la présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté. 
  
5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
ORDONNE 
 
 
 
 
Article 1er : M. AY... CJ... demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, la société Systra et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles  ci-dessous énumérées au 2°) du présent article : 
 
L’expert aura pour mission de : 
 
1°) prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 
 
2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées  ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe : 
 
 
COMMUNE DE MOISLAINS 
            
  
Parcelles cadastrées section Q n°236, R n°138, S n°183, X n°312 à 315 appartenant à : 
 La commune de Moislains - Mairie rue d'Evreux à Moislains (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°54, S n°44, X n°s 145,147 et 267 appartenant à : 
 M. AL... AI... domicilié 33 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°50 et 51, S n°43 et 161 appartenant à : 
 Mme BJ... BZ... domiciliée 3 Rue Verte à Moislains (80200) ; 
 M. BL... BZ... domicilié 30 Rue d'Evreux à Moislains (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°47 et 201 appartenant à : 
 Mme CO... AX... domiciliée 13 Rue Verte à Moislains (80200) ; 
 Mme CI... BM... domiciliée 2 rue de Douilly à Sancourt (80400) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°87 et X n° 218 appartenant à : 
 M. AL... AI... domicilié 33 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 Mme AN... AI... domiciliée 33 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section R n°s 28 et 114 appartenant à : 
 M. U... CG... domicilié Villa Irene Avenue du Château à Le Touquet Paris Plage (60520) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°117 appartenant à : 
 M. CC... BX... domicilié 13 Rue de Péronne à Moislains (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section Q n°s 46 et 118 appartenant à : 
 M. CN... V... domicilié 5 Rue AM... Fessart à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°116 appartenant à : 
 M. AY... CH... domicilié 45 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 Mme BI... CH... domiciliée 45 Avenue de la Republique à Péronne (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°88 appartenant à : 
 M. BW... BF... domicilié Jardins de Cimiez Bat 1, 5 Avenue AJ... de Cimiez à Nice (06000) ; 
 M. AE... AO... domicilié 44 Faubourg de Bretagne à Péronne (80200) ; 
 Mme O... BF... domiciliée 17 avenue Caravadossi à Nice (06000) ; 
 
Parcelle cadastrée section R n°125 appartenant à : 
 M. BW... CH... domicilié 20 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°241 appartenant à : 
 M. F... BV... domicilié 36 rue du Général Leclerc à Amiens (80000) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°242 appartenant à : 
 L’URAP domiciliée Zone Portuaire, 1 Rue M. AW... à St Laurent Blangy (62223) ; 
 
Parcelle cadastrée section Q n°45 appartenant à : 
 M. BE... BX... domicilié 6 rue Paul Lassalle à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section S n°163 appartenant à : 
 Mme AD... BZ... domiciliée 8 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 
Parcelles cadastrées section S n°45 et X n° 163 appartenant à : 
 Mme BB... K... domiciliée 15 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 Mme J... BU... domiciliée 8 rue Martin Denis à Guyencourt-Saulcourt (80240) ; 
 
Parcelle cadastrée section S n°40 appartenant à : 
 Mme CB... K... domiciliée 53 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ; 
 M. AV... K... domicilié 53 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ; 
 M. CC... K... domicilié 41 rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ; 
 
 
Parcelles cadastrées section R n°34 et X n° 164 appartenant à : 
 M. S... V... domicilié 31 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section R n°33 appartenant à : 
 M. S... V... domicilié 31 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 Mme CA... V... domiciliée 31 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section R n°26 appartenant à : 
Mme BH... K... domiciliée 4 Chemin de Pegomas, 4 Lot. La Croix de Pâques à St Rémy de Provence (13210) ; 
 
Parcelle cadastrée section R n°21 appartenant à : 
GFA de la Tête de Nurlu domicilié 1 rue de la Tortille à Fins (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section X n°327 appartenant à : 
 Mme CF... AS... domiciliée 62 rue Verte à Moislains (80200) ; 
 
 
 
COMMUNE D’ETRICOURT-MANANCOURT 
            
  
Parcelles cadastrées section X n°311, n°313 et n°318 appartenant à : 
 Mme A... X... domiciliée 9 Promenade Astrid à Menton (06500) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZL n°5 et n°22 appartenant à : 
 GFA W... domicilié 19 Grande Rue à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZM n°40 appartenant à : 
 M. L... AG... domicilié 13 chemin de la Mauresse à Méaulte (80300) ; 
 Mme P... AG... domiciliée 13 chemin de la Mauresse à Méaulte (80300) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZH n°49, ZK n°42, ZL n°23, et ZM n°43 appartenant à : 
 La commune d’Etricourt-Manancourt - Mairie Place du 8 mai 1945 à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°2 appartenant à : 
 M. H... AA... domicilié 12 rue de Montrelet à Bonneville (80670) ; 
 Mme CB... AA... domiciliée 1 rue Elsa Triolet à Poulainville (80260) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°4 appartenant à : 
 M. AJ... B... domicilié 3 rue du Château d’eau à St Rémy en Rollat (03110) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°6 appartenant à : 
 M. CL... E... domicilié 3 rue du Cimetière à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZH n°29 et ZL n°10 appartenant à : 
 M. D... W... domicilié 22 rue Pablo Picasso à Escaudoeuvres (59161) ; 
 
 
Parcelles cadastrées section ZL n°12, n°13 et n°21 appartenant à : 
 Mme BT... I... domiciliée 27 rue Villebois Mareuil à Saint Quentin (02100) ; 
 M. AC... I... domicilié 27 rue Villebois Mareuil à Saint Quentin (02100) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°14 appartenant à : 
 M. R... BG... domicilié Appt. 12, 3 allée AM... Rolland à Lille (59260) ; 
 M. BA... BG... domicilié Les Grenettes à Equancourt (80360) 
 M. AM... BG... domicilié 7 rue d’Ournel à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°19 appartenant à : 
 M. BK... CK... domicilié 28 Grande Rue à Combles (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZL n°20 appartenant à : 
 M. AQ... BR... domicilié 6 rue de Graincourt à Cantaing-sur-Escaut (59267) ; 
 M. CD... AF... domicilié 79 rue de St Quentin à Neuville-Bourjonval (62124) ; 
 Mme AT... BR... domiciliée 55 Grande Rue à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 
Parcelles cadastrées section ZH n°30 et ZK n°13 appartenant à : 
 M. BY... T... domicilié 11 rue du Pave à Fins (80360) ;  
 M. CP... T... domicilié 11 rue du Pave à Fins (80360) ; 
 Mme BN... T... domiciliée 11 rue du Pave à Fins (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZH n°31 appartenant à : 
 Mme AR... AH... domiciliée 7 rue d’Equancourt à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 Mme Y... N... domiciliée 11 rue du Vivier à Senantes (60650) ; 
 Mme BO... CM... domiciliée 2 rue de l’Eglise à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 M. AZ... CM... domicilié 2 rue de l’Eglise à Etricourt-Manancourt (80360) ; 
 M. BC... CM... domicilié Le Village à Lechelle (62124) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZH n°46 appartenant à : 
 Mme AB... C... domiciliée 6 avenue Arthur Rimbaud à Marcoing (59159) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°4 appartenant à : 
 M. AK... Q... domicilié 9 rue de la Place à Sorel (80240) ; 
 Mme BS... Q... domiciliée 22 rue de la Place à Sorel (80240) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°5 appartenant à : 
 M. BK... CE... chez Me Goerlinger, notaire, 22 Grande Rue à Combles (80360) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°6 appartenant à : 
 M. G... M... domicilié 15 rue de Péronne à Ytres (62124) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°12 appartenant à : 
 Mme AP... BP... domiciliée 20 rue de Péronne à Ytres (62124) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°27 appartenant à : 
 M. BQ... domicilié Le Bourg à Athies (80200) ; 
 
Parcelle cadastrée section ZK n°26 appartenant à : 
 M. AU... BD... domicilié 2 voie d’Etricourt à Lechelle (62124) ; 
 
 
Article 2 : L’expert avertira les parties du jour, de l’heure et du lieu des opérations de constat ; 
 
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 15 février 2026. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à la société Systra, à la commune de Moislains, à M. AL... AI..., à Mme BJ... BZ..., à M. BL... BZ..., à Mme CO... AX..., à Mme CI... BM..., à Mme AN... AI..., à M. U... CG..., à M. CC... BX..., à M. CN... V..., à M. AY... CH..., à Mme BI... CH..., à M. BW... BF..., à M. AE... AO..., à Mme O... BF..., à M. BW... CH..., à M. F... BV..., à l’URAP, à M. BE... BX..., à Mme AD... BZ..., à Mme BB... K..., à Mme J... BU..., à Mme CB... K..., à M. CC... K..., à M. AV... K..., à M. S... V..., à Mme CA... V..., à Mme BH... K..., au Gfa de la tête de Nurlu, à Mme CF... AS..., à Mme A... X..., au GFA  W..., à M. L... AG..., à Mme P... AG..., à la commune d'Etricourt-Manancourt, à M. H... AA..., à Mme CB... Z..., à M. AJ... B..., à M. CL... E..., à M. D... W..., à M. AC... I..., à Mme BT... I..., à M. R... BG..., à M. BA... BG..., à M. AM... BG..., à M. BK... CK..., à M. CD... AF..., à M. AQ... BR..., à Mme AT... BR..., à M. BY... T..., à M. CP... T..., à Mme BN... T..., à Mme AR... AH..., à Mme Y... N..., à Mme BO... CM..., à M. BC... CM..., à M. AZ... CM..., à Mme AB... C..., à Mme BS... Q..., à M. AK... Q..., à M. BK... CE..., à M. G... M..., à Mme AP... BP..., à M. BQ..., à M. AU... BD..., et à M. AY... CJ..., expert. 
 
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la commune de Moislains, à M. AL... AI..., à Mme BJ... BZ..., à M. BL... BZ..., à Mme CO... AX..., à Mme CI... BM..., à Mme AN... AI..., à M. U... CG..., à M. CC... BX..., à M. CN... V..., à M. AY... CH..., à Mme BI... CH..., à M. BW... BF..., à M. AE... AO..., à Mme O... BF..., à M. BW... CH..., à M. F... BV..., à l’URAP, à M. BE... BX..., à Mme AD... BZ..., à Mme BB... K..., à Mme J... BU..., à Mme CB... K..., à M. CC... K..., à M. AV... K..., à M. S... V..., à Mme CA... V..., à Mme BH... K..., au Gfa de la tête de Nurlu, à Mme CF... AS..., à Mme A... X..., au GFA  W..., à M. L... AG..., à Mme P... AG..., à la commune d'Etricourt-Manancourt, à M. H... AA..., à Mme CB... Z..., à M. AJ... B..., à M. CL... E..., à M. D... W..., à M. AC... I..., à Mme BT... I..., à M. R... BG..., à M. BA... BG..., à M. AM... BG..., à M. BK... CK..., à M. CD... AF..., à M. AQ... BR..., à Mme AT... BR..., à M. BY... T..., à M. CP... T..., à Mme BN... T..., à Mme AR... AH..., à Mme Y... N..., à Mme BO... CM..., à M. BC... CM..., à M. AZ... CM..., à Mme AB... C..., à Mme BS... Q..., à M. AK... Q..., à M. BK... CE..., à M. G... M..., à Mme AP... BP..., à M. BQ... et à M. AU... BD.... 
 
Fait à Amiens, le 17 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
Signé 
 
C. BINAND 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.