TA80Reconduite à la frontièreReconduite à la frontièreCitée 1×
TA80 · Reconduite à la frontière — 2 décembre 2025
- ECLI
- DTA_2504841_20251202
- Date
- 2 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA802 décembre 2025CETTE DÉCISION
DTA_2504841_20251202
TA7615 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 2 décembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
DTA_2504841_20251202
Données disponibles
- Texte intégral