TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d’expertise afin de constater le plagiat de ses travaux théoriques et expérimentaux. 
 
Il soutient que : 
- le plagiat de ses travaux de recherche ont alimenté 3 thèses et ont donné lieu à 4 publications dans des revues scientifiques sans que son nom ne soit cité ; 
- outre le préjudice moral, il a subi un préjudice professionnel car depuis la soutenance de sa thèse il n’a jamais pu accéder à un poste d’enseignant-chercheur ; 
- en conséquence, il sollicite le bénéfice d’une expertise judiciaire afin de constater le plagiat et dans la perspective contentieuse de demander la nullité des 3 thèses délivrées par l’Université de Bourgogne Europe. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, l’Université Bourgogne Europe conclut au rejet de la requête de M. A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, au surplus, dépourvue d’utilité.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu le code de la propriété intellectuelle. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner sur le fondement des dispositions précitées doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel relevant, même partiellement mais nécessairement, de la compétence de la juridiction administrative. 
 
3. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires (…) ». 
 
4. Il résulte de l’instruction du dossier que M. A... sollicite du tribunal administratif la désignation d’un expert en vue de constater le plagiat et la nullité des 3 thèses empruntant, selon lui, à ses travaux de recherche. Il est constant que cette requête porte ainsi sur la protection de la propriété scientifique de la thèse de physique-chimie qu’il a soutenue en 1985. Ainsi qu’il est rappelé au point 3, les litiges en matière de propriété intellectuelle ressortissent exclusivement à la compétence des tribunaux judiciaires. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  La requête de B... A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Université de Bourgogne Europe. 
 
 
Fait à Orléans, le 15 octobre 2025. 
 
 
 
    
Le Président du Tribunal, 
                  
 
 
 
 
 
          
                   Benoist GUÉVEL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.