TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A B, représentée par Me Serra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d'un récépissé ;  
 - la mesure sollicitée présenté un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ;  
 -la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante russe née en 2002 demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais () " et, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.  
 5. Il résulte de l'instruction, que Mme B qui a bénéficié de plusieurs titres de séjour dont le dernier était valable jusqu'au 12 août 2025, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par une demande déposée le 10 juin 2025 auprès des services préfectoraux sans avoir été mise en possession du récépissé de sa demande malgré plusieurs relances adressées à l'administration les 22 juillet, 20 et 25 août 2025. Pour justifier qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé, la requérante soutient que la carence de l'administration dans la délivrance du document sollicité la place dans une situation " d'extrême précarité administrative ", dès lors qu'elle ne peut, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français. En se bornant à faire état de considérations générales relatives à sa liberté d'aller et venir, elle n'établit pas les difficultés qu'elle rencontrerait, justifiant la nécessité pour elle de bénéficier d'un rendez-vous à brève échéance pour la délivrance d'un récépissé. Dans ces conditions, ni la condition d'urgence, ni la condition d'utilité des mesures à prescrire au sens des dispositions rappelées au point 2 ne sont remplies. 
 6. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.