TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A C B, représentée par Me Cisse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un rendez-vous aux fins de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions combinées des article L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de la Gironde fait valoir qu'il a accordé un rendez-vous à Mme B à la préfecture de Gironde pour se voir remettre un récépissé et demande au juge des référés de constater un non lieu à statuer et de rejeter les conclusions tendant au versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, Mme B, représentée par Me Cisse informe le tribunal qu'elle ne s'oppose pas au non lieu à statuer mais qu'elle maintient les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office constater un non-lieu. 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2025 au greffe du Tribunal, Mme B indique au tribunal qu'à la suite de sa convocation en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, elle ne s'oppose pas au non-lieu à statuer mais qu'elle maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il suit de là, qu'il y a lieu, ainsi que le demande le préfet e la Gironde, de constater un non-lieu à statuer à ce titre. 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un rendez-vous aux fins de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 11 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,