TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prolongé, pour une durée d’un an, l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été prise à son encontre ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel la préfète de la Nièvre l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or est entaché d’incompétence de son signataire et d’une erreur d’appréciation ;  
- la décision d’assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision du préfet de la Côte-d’Or.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la préfète de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A..., par une décision du 1er septembre 2025, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Lors de l’audience publique, qui s’est tenue en l’absence des parties, M. A... a lu son rapport.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. C... B..., ressortissant arménien né le 7 mai 1990, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prolongé, pour une durée d’un an, l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été prise à son encontre, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel la préfète de la Nièvre l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Eu égard à l’urgence, il y a lieu d’accorder au requérant le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Par un arrêté du 13 juin 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation au secrétaire général de la préfecture à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Côte-d’Or à l’exception d’actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée du préfet de la Côte-d’Or. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée du préfet de la Côte-d’Or doit être écarté comme manquant en fait.   
 
Le requérant, marié à une compatriote qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement le 20 mars 2025, et dont leur fils âgé de dix ans est scolarisé en France, réside sur le territoire français depuis 2022. Il justifie avoir suivi des cours de français, exercé des activités bénévoles ainsi que des emplois familiaux. Et l’intéressé s’est abstenu d’exécuter une décision d’éloignement prise à son encontre le 20 mars 2025, qui était assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, et nonobstant le fait que l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public, la décision attaquée qui prolonge, pour une durée d’un an, l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été prise à son encontre, pour la porter à une durée de deux ans, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Dès lors qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prolongé, pour une durée d’un an, l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été prise à l’encontre du requérant, les conclusions tendant à l’annulation de la décision d’assignation à résidence par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté contesté du préfet de la Côte-d’Or doivent être rejetées.    
 
Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., au préfet de la Côte-d’Or, à la préfète de la Nièvre et à Me Rothdiener. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
P. A...Le greffier, 
 
 
 
 
 
L. Lelong 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Le greffier,