TA95 · 6ème Chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Sourty, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification en le munissant, dans l’attente, d’un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 
Une pièce produite par le préfet des Hauts-de-Seine a été enregistrée le 9 juillet 2025 et communiquée au requérant.  
 
Par une ordonnance du 14 août 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.  
 
Un mémoire présenté pour le requérant a été enregistré le 8 août 2025 et n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme David-Brochen a été entendu lors de l’audience publique.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant algérien né le 11 septembre 1984, a été muni en dernier lieu d’un certificat de résidence de dix ans valable jusqu’au 9 décembre 2023. Le 10 janvier 2024, il en a demandé le renouvellement et a été muni d’un récépissé qui a été renouvelé jusqu’au 14 juillet 2025. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article 7bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées ». 
 
M. B... a demandé le renouvellement de son certificat de résidence de dix ans et a été muni d’un récépissé le 10 janvier 2024. En lui délivrant ce récépissé, le préfet des          Hauts-de-Seine s’est nécessairement estimé saisi de sa demande de titre de séjour, sur laquelle une décision implicite est née au plus tard le 10 mai 2024. Le préfet des Hauts-de-Seine n’invoque aucun motif permettant de justifier le refus de renouvellement du certificat de résidence de dix ans demandé, qui présente un caractère automatique en vertu des stipulations précitées de l’article 7bis de l’accord franco-algérien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est fondé et doit être accueilli.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le certificat de résidence de M. B... doit être annulée.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à M. B... un certificat de résidence de dix ans. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le certificat de résidence de dix ans de M. B... est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B... un certificat de résidence de dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.   
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros en application de l’article       L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mathieu, présidente,  
Mme David-Brochen, première conseillère,  
M. Sitbon, premier conseiller.   
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
              signé 
L. David-Brochen 
 
La présidente, 
       signé 
  J. Mathieu 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. Pradeau 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.